proposition de rectification ne mentionne pas expressément le nom des treize autres SCI participant au même programme immobilier que la SCI Aspen dont le requérant était un des associés n'a pas pu l'induire

Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation ".

l'informant pas de façon exhaustive, claire et exacte des documents obtenus auprès du directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie en application des dispositions de l'article 24 de la convention

qui crée une différence de traitement entre contribuables placés dans une situation identique, et porte atteinte aux principes d'égalité et de respect des biens garantis par les articles 14 de la Convention

collectifs ; la commune ne pouvait pas autoriser la construction de 35 logements collectifs, même sur un terrain d'une superficie de 5 757 mètres carrés ; - la décision attaquée est également entachée

H et Mme C à construire une maison d'habitation sur la parcelle n° HO 91 (Terre Haeaa - Tefarahei Lot C) à Haapiti (île de Moorea) ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code de l'environnement ; - le code

S'agissant du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées : 8.

Par convention du 28 août 2017, modifiée par un avenant du 26 mars 2018, la commune a confié la mission de maîtrise foncière de l'opération à l'établissement public foncier (EPF) de la Vendée.

Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation du requérant se situe sur une parcelle contiguë au terrain d'assiette du projet, au nord-ouest de celui-ci.

H est propriétaire d'une maison d'habitation sur une parcelle contigüe au terrain d'assiette du projet, dont il est le voisin immédiat.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du dossier de déclaration préalable, que la société Bouygues Telecom a passé, par un acte du 19 mars 2020, une convention de mandat avec la société Phoenix

En application de cette convention cadre, les parties ont signé les conventions particulières pour l'occupation des infrastructures de génie civil appartenant à Toulouse métropole situées dans les zones

de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / () ".

La société Wilsam, exerçant une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 1er mars

; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ".

Par un arrêté du 1er août 2023, le maire de la commune de Quend a délivré à la société en nom collectif (SNC) Cogedim Hauts de France un permis de construire deux immeubles de 25 logements collectifs et

Il ne ressort pas des pièces du dossier, par ailleurs, que le projet de lotissement destiné à l'habitation de la société Fiji Invest supposerait le rejet d'eaux usées ne pouvant être admises sans pré-traitement

C a conclu avec la SCI de l'Epeule un compromis de vente portant sur un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé 131 rue de l'Epeule à Roubaix et cadastré KW 128, au prix de 65 000 euros.

La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. ». 7.