Elle soutient que : - le grief relatif à l'emploi d'un agent de sécurité dépourvu de carte professionnelle n'est pas fondé, dès lors que l'agent en question exerçait seulement des tâches administratives

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord Schengen : " 1.

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E a présenté une photocopie d'une fausse carte nationale d'identité française lors de son embauche.

Il mentionne également les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé, en particulier la date d'entrée de Mme A en France, l'emploi qu'elle exerce ainsi que ses liens familiaux en France

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Le 3 janvier 2019, la SARL Progems, qui relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, a sollicité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

soit l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'existence d'une exception

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à

C se prévaut de son expérience de " sushiman " et d'employé polyvalent dans la restauration et fait valoir un contrat de travail à durée indéterminée auprès de la société Osaka, emploi pour l'exercice

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B a été admis au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi et a été indemnisé par Pôle emploi, sur la base d'une convention de gestion conclue entre le ministère de l'éducation nationale et Pôle emploi