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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301488_20230222
22 février 2023
22 février 2023
fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département ; / 6° Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301490_20230222
22 février 2023
22 février 2023
fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département ; / 6° Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que les cotisations à une mutuelle complémentaire santé doivent être déduites dans leur totalité des sommes à reverser.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100138_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
aux débits minimaux fixés en application du I.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2008817_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Cette cotisation est à la charge de l'employeur () ".
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100976_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Cette cotisation est à la charge de l'employeur () ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209745_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret.
Source officielle7éme chambre
DTA_2007030_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette cotisation est à la charge de l'employeur () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210697_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la période courant du mois de février 2021 à septembre 2021, il en ressort qu'il a perçu un salaire brut de 1 554,62 euros, supérieur au salaire mensuel minimal de 1 549 euros fixé dans l'accord du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202390_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102724_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Cette cotisation est à la charge de l'employeur () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206750_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de croissance ; - le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100240_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Cette cotisation est à la charge de l'employeur () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313851_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Cette méthode, qui n'a pas été contestée par le requérant, consiste, pour identifier le revenu minimum permettant de vivre au Sénégal, à multiplier le montant du salaire minimum d'insertion et de croissance
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409177_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que les cotisations d’assurance maladie complémentaire payées par M. A... excèdent cet objet.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2006795_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Sur la demande de déduction de la totalité des frais de mutuelle santé et de la cotisation responsabilité civile : 6.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209769_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102051_20240227
27 février 2024
27 février 2024
S'agissant en particulier du débit minimum biologique, il résulte de l'instruction que la préfète de la Lozère a fixé un débit minimal provisoire au dixième du module du cours d'eau de 3,24 m3/s, soit
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202623_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200986_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal
Source officiellePage 5 sur 768