Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation

Elle fait valoir que la créance est contestable dès lors qu'elle a été réglée au créancier concerné.

; 2°) de mettre à la charge du CHU de Guadeloupe la somme de 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

En l'espèce, les frais de mise en demeure dont le paiement est demandé en sus sont justifiés.

code de justice administrative.

administrative, à lui verser à titre de provision la somme totale de 2 013, 55 euros, soit 1 933, 55 euros au titre des intérêts moratoires et 80 euros au titre des frais de recouvrement. 3.

au titre des souffrances endurées, - 2 000 euros au titre du préjudice esthétique provisoire, - 1 000 euros au titre de l'assistance de son médecin à l'expertise, - 17 763 euros au titre de l'aide

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Il résulte de ce qui précède que la société SMEG n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire en litige. Sur les frais d'instance : 10.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Il soutient que : - à titre principal, la créance tirée du décès du père du requérant est prescrite dès lors que le délai de prescription de 5 ans fixé par l’article 148 de la loi du 31 décembre 1945

Il fait valoir que : - à titre principal, la créance est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968, sans qu’aucune cause interruptive du délai de prescription ne puisse être soulevée ;

la créance correspondant au remboursement des frais des funérailles de D B décédé le 16 mars 2024.

justice administrative et de rejeter les conclusions présentées par la commune à ce titre.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Il soutient que : - le titre exécutoire litigieux est insuffisamment motivé dès lors qu’il n’indique pas les bases de liquidation de la créance en méconnaissance de l’article 24 du décret n° 2012-1246

administrative, à lui verser à titre de provision la somme de 734 922, 40 euros au titre des factures restant impayées, 3 920 euros au titre des frais de recouvrement et 225 052, 53 euros au titre des

et de la somme de 7 120 euros au titre des frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

En l'espèce, le CNAM fait valoir en défense que les créances dont se prévaut la société requérante au titre des années 2017 et 2018 sont prescrites.