Il soutient que : - sa demande d'hébergement a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 18 juillet 2018 et un jugement

La demande d’aide juridictionnelle de M. J... A... B... a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 novembre 2025.

Elle soutient que : - il y a lieu de statuer sur sa demande de suspension de l'exécution de la décision portant cessation des conditions matérielles d'accueil dès lors, en tout état de cause, que celle-ci

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Il n'y a urgence à ordonner la suspension d'une décision administrative que s'il est établi qu'elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du demandeur

C A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans

le dépôt de sa demande de titre, qu’il ne dispose d’aucun document provisoire, que la carence de l’administration le place dans une situation préjudiciable et porte atteinte aux intérêts de son enfant

Par une ordonnance n° 2513650 du 8 août 2025, le juge des référés a rejeté une précédente demande de suspension de l'exécution de cette décision pour défaut d'urgence. 2.

à la dignité des personnes ; les mesures sollicitées permettront que sa demande soit examinée en tenant compte de sa situation personnelle ; il n’existe aucune contestation sérieuse dès lors que la décision

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

C a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire totale par décision du 8 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite en date du 17 janvier 2022 par

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

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Elle soutient que : - Sur la condition d'urgence : o Les décisions contestées préjudicient de manière grave et immédiate la situation de Mme E épouse G et de son fils mineur, A D, puisqu'ils vivent

Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l'autorité consulaire

Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté de transfert litigieux.

A B, représenté par Me Senda, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner

Vu : - la requête enregistrée le 30 janvier 2026 sous le n° 2600215 par laquelle l’association requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.