avantageuse que celle de la société SBH1 ; - la commune des Allues a dénaturé leur offre en ce qui concerne la qualité du montage financier de l’opération en estimant qu’elle n’était pas la plus avantageuse

de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.

l'offre économiquement la plus avantageuse ; eu égard au faible écart de points séparant l'offre du groupement et celle de l'attributaire, une telle irrégularité est susceptible d'avoir lésé l'exposante

professionnel (RIFSEEP) n’est entré en vigueur que le 1er juin 2022 ; - il aurait dû bénéficier du maintien de la prime annuelle qui lui est plus favorable que le RIFSEEP en vertu de la délibération

La société requérante soutient que ces rubriques devaient elles-mêmes être regardées comme des critères de sélection dont la pondération aurait dû être portée à sa connaissance.

Elle soutient que : - le critère de sélection relatif au " processus de qualité " utilisé au stade de la sélection des candidatures est irrégulier dès lors qu'il aurait dû être mobilisé sur la sélection

doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix.

Elle soutient que : - la méthode de notation des offres est irrégulière dès lors que les offres ont été analysées sur la base des prix hors taxe alors qu'elles auraient dû l'être au regard des montants

En vertu du 1er alinéa de l'article R.421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution,

L'offre proposant la somme des prix unitaires la plus basse devait se voir attribuer la meilleure note.

avantageuse ne peut justifier une décision d'annulation ; - ses offres ne pouvaient ni être suspectées ni a fortiori rejetées comme étant anormalement basses dès lors que, notamment, les écarts de

informée des avantages de l'offre de la société IEM et des points sur lesquels la sienne avait été jugée moins avantageuse.

du pouvoir adjudicateur et donc d'informations plus précises que celles délivrées aux autres candidats, lui permettant de présenter une offre plus avantageuse.

des offres, et a empêché d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, qui en l'espèce est celle proposée par la société Hachette Livre ; - la méthode de notation du critère technique est

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

Il en a déduit que la décision de restructuration avait été prise dans l'intérêt exclusif du groupe.

Les années de services ouvrant droit à l'avantage mentionné à l'alinéa précédent sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995 ".

Ne sont notamment pas prises en compte dans la base de l'avantage fiscal et doivent par conséquent être exclues du montant des dépenses déclarées : - les allocations attribuées en vue d'aider les personnes