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1 127 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2112092_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

/La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500271_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400506_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 3 mai 2024, la Société Transports Appatore, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés : 1°) statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307223_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la SAS SOPEMA, représentée par Me Vrioni, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601827_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303489_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pierrey, avocate, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208548_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme E et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603051_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2012069_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par une décision n° 447433 du 15 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis le pourvoi de la société DAS Ravalement introduit contre cette ordonnance. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301288_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C B, représenté par Me Palmier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402609_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A B, représenté par Me Pepin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512550_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305850_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202698_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406882_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Dejouy, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 2 "

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415128_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503550_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Saint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218084_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La requérante n'ayant pas justifié, dans le délai imparti, d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse statuant sur sa contestation du bien-fondé de l'indu en cause, ou de la saisine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403608_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

A B, représenté par Me Pepin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306739_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, l'association multi-sports et loisirs de Fréjus (AMSLF), représentée par Me Schreck, demande au juge des référés statuant sur

Source officielle

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