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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2112092_20231122
22 novembre 2023
/La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ". 3.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500271_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400506_20240510
10 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 3 mai 2024, la Société Transports Appatore, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés : 1°) statuant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307223_20230601
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la SAS SOPEMA, représentée par Me Vrioni, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601827_20260403
3 avril 2026
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
ORTA_2303489_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pierrey, avocate, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code
ORTA_2208548_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme E et M.
ORTA_2603051_20260217
17 février 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
6ème chambre
DTA_2012069_20230317
Par une décision n° 447433 du 15 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis le pourvoi de la société DAS Ravalement introduit contre cette ordonnance. 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301288_20230404
4 avril 2023
C B, représenté par Me Palmier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402609_20240708
8 juillet 2024
A B, représenté par Me Pepin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) d'ordonner la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512550_20250918
18 septembre 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305850_20231208
8 décembre 2023
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202698_20230118
18 janvier 2023
En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406882_20250207
7 février 2025
Dejouy, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 2 "
DTA_2415128_20241104
4 novembre 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503550_20250715
15 juillet 2025
juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Saint
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218084_20231030
30 octobre 2023
La requérante n'ayant pas justifié, dans le délai imparti, d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse statuant sur sa contestation du bien-fondé de l'indu en cause, ou de la saisine
ORTA_2403608_20240923
23 septembre 2024
A B, représenté par Me Pepin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306739_20230810
10 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, l'association multi-sports et loisirs de Fréjus (AMSLF), représentée par Me Schreck, demande au juge des référés statuant sur
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