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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200574_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514907_20250822
22 août 2025
22 août 2025
sa carte de résident ou à défaut obtenir un nouveau récépissé. 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201497_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a retiré
Source officielle9ème chambre
DTA_2006163_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a retiré
Source officielleJuge Unique
DTA_2202142_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
, 530, et 530-1 du code de procédure pénale, est inopérant devant le juge administratif et doit dès lors être écarté. 2.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2107748_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points affectés à son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301273_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B A, représenté par Me Fradet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lui a retiré son autorisation d'acquisition et de
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2204814_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; - le moyen tiré du défaut de notification de la décision de retrait de point est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le moyen tiré du défaut d'information préalable s'agissant des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400310_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C..., représenté par Me Gontier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de résident de dix ans, l’a obligé à
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2408341_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - l’infraction commise le 27 avril 2022 a été retirée du relevé d’information intégral du requérant et ses points retirés ont été restitués, de sorte que les conclusions dirigées contre
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2505120_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
arrêté est entaché d’un défaut de base légale dès lors qu’aucune stipulation ne permettait au préfet de retirer son certificat de résidence et que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2415845_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2430488_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme C B, représentée par Me Erol, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a retiré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501477_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409932_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401414_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident valable dix ans.
Source officiellePrésidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2301877_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation des décisions " 48 " en litige : 3.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205115_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108574_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un arrêté du 15 octobre 2021, le préfet du Nord a retiré à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008188_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Source officiellePage 5 sur 1297