du Congo, laquelle a rejeté ces demandes.

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour : 2.

Le 23 août 2024, elle a déposé via le site de l’ANEF une demande de délivrance d’un premier titre de séjour en qualité de membre de famille de citoyen de l’Union Européenne.

Le 10 février 2022, elle a demandé la délivrance d'une carte de résident en cette même qualité de conjoint de français.

d’un titre de séjour.

B A , représenté par Me Tcheumalieu Fansi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a

B A, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Mme A ne peut utilement se prévaloir ni de la délivrance même du visa, au demeurant postérieur au décès de M.

régulièrement en France, qu’après le décès de son épouse, il a entrepris des démarches en 2020 en vue de régulariser sa situation au regard du séjour, que la mesure d’éloignement du 16 août 2020 prise

sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

Il ressort de la lecture de la décision du 25 mai 2022 que la commission a rejeté le recours formé contre la décision de refus de délivrance d'un visa à l'enfant Japhet Lutula Okito aux motifs que la demande

à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 18 octobre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des frais divers ; * 20 000 euros, après application du taux de perte de chance, au titre des souffrances endurées évaluées à 7 sur une échelle de 0 à 7 par l'expert ; * 9 000 euros, après application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance

D... est demeurée en Afghanistan presque quatre années après son départ ; il n’y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : aucun document d’état civil n’atteste du décès de l’

Il est constant que Mme C née B a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour le 1er avril 2021 en tant que conjoint d'un ressortissant français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

J... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai