Le délégué de l'action sociale participe sous l'autorité du responsable régional de l'action sociale à la définition et à la mise en œuvre des prestations d'action sociale dans la région.

spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations

ne disposait d'aucune délégation régulière à la date de la signature de ce contrat.

ne disposait d'aucune délégation régulière à la date de la signature de ce contrat.

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la SELAS Laboratoire Diagnovie indique se désister de son instance.

Il soutient que : - la commune de Sète n'a pas d'intérêt pour intervenir dans la cause.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Bureau d'études et de dessins (BED) est rejetée.

de la commune sont injurieuses.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

En premier lieu, par un arrêté n°2021-00991 du 27 septembre 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

de service public lancée par la commune d'Agon-Coutainville pour l'exploitation du casino de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agon-Coutainville la somme de 5 000 euros au titre

maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, un conseiller régional désigné par le conseil régional ; / 2° Dix

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Quantum design est rejetée.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-023 en date du 7 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lestiou lui a retiré les délégations dont il bénéficiait en qualité de 2e

L'AREFIE Hauts-de-France a, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public d'études relatif à la désignation d'un délégué à la protection des

Par une lettre, enregistrée le 6 juillet 2022, la commune de Martigues déclare accepter ce désistement.

et de décider que les frais de médiation seront divisés par moitié, dans le cadre du litige l'opposant à la commune de Villacourt s'agissant de l'usoir situé devant sa maison d'habitation.

judiciaire et a désigné, en qualité d’expert, M.

Par délibérations des 9 juin et 8 juillet 2020, le conseil municipal de Lannilis a donné délégation au maire de la commune pour exercer les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que