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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304997_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de tabac ; lors d'un second contrôle, le 25 février 2023, il a encore été constaté la présence de tabac à narguilé et de cigarettes sans avoir la qualité de débitant ou de revendeur ; la revente de ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de tabacs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400240_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article 1817 auquel il est fait référence mentionne notamment les infractions prévues à l’article 1810 du même code, dont fait partie la vente de tabacs fabriqués.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515795_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
peuvent plus utilement fonder une appréciation défavorable à l’égard de la société telle qu’elle est désormais exploitée ; en outre, l’arrêté préfectoral se borne à relever la présence de 3318 g de tabac
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501541_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il résulte également de l'instruction qu'en conséquence de cette découverte, les infractions de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales et d'atteinte au monopole de vente en vue de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507969_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de commerce et d'industrie dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée, qu'il n'a pas été démontrée de vente frauduleuse de tabacs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211260_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
décembre 2017 ; - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que l'augmentation du tarif de la taxe de séjour ne suit pas l'évolution du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211279_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
décembre 2017 ; - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que l'augmentation du tarif de la taxe de séjour ne suit pas l'évolution du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211280_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
décembre 2017 ; - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que l'augmentation du tarif de la taxe de séjour ne suit pas l'évolution du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211281_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
décembre 2017 ; - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que l'augmentation du tarif de la taxe de séjour ne suit pas l'évolution du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400325_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
C, ressortissant algérien, né le 22 juillet 1994, déjà condamné en 2018 à une peine de prison avec sursis de quatre mois pour des faits de vente frauduleuse de tabac, a été interpellé le 7 octobre 2023
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102098_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Gérant d'un bar-tabac, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500665_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, à raison de faits de vol avec violence n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail en 2014, d’usage illicite de stupéfiants en 2016 et en 2017, de vol en réunion en 2018, de détention de tabac
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402398_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - l'administration pénitentiaire, en décidant d'avoir recours, les 8 et 14 avril 2024, à deux fouilles intégrales sur sa personne, a méconnu les articles L. 6 et L. 225-1 à L. 225
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502105_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B a été placé en garde à vue et entendu le 21 avril 2025 pour des faits de détention de dix paquets de tabac contrefaits.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605871_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D... a été condamné à plusieurs reprises, le 20 juin 2019 à un an de prison pour des faits de vol aggravé, le 23 septembre 2020 à six ans de prison pour des faits de détention de tabac manufacturé et vente
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2405743_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Son comportement constitue une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été signalé le 15 mars 2024 notamment pour des faits de vente à la sauvette, détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500840_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et a conclu le 24 janvier 2025 un contrat à durée indéterminée à temps plein de manœuvre dans le domaine du bâtiment pour un emploi débutant
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2400588_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
été liquidée le 1er janvier 2024 et qu’elle devait ainsi bénéficier du coefficient de valorisation du 1er janvier 2024 ; - l’administration a ajouté une condition qui n’est pas fixée par la loi en décidant
Source officiellePage 5 sur 6
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