CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202379_20230330
30 mars 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510636_20250923
23 septembre 2025
la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier
6ème Chambre
DTA_2400854_20240405
5 avril 2024
les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau
1ère chambre
DTA_2100798_20221103
3 novembre 2022
. () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214820_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403236_20250313
13 mars 2025
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
ORTA_2210470_20230111
11 janvier 2023
en premier ressort sur les conflits sportifs nés à l'occasion des rencontres des championnats départementaux par équipes. / En toute hypothèse, l'appel est porté devant la commission régionale des litiges
ORTA_2524918_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305594_20240819
19 août 2024
Par un courrier du 24 novembre 2023 postérieur au rejet de la demande d'aide juridictionnelle de M. B, le tribunal a demandé à M.
Juge social
DTA_2404124_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : - un courrier recommandé lui avait été adressé par la CAF le 9 août 2022 ; il avait alors contacté cet organisme par téléphone pour exciper de la prescription de la dette ; - ce n’est
Cellule juge unique
DTA_2305823_20250402
2 avril 2025
ORTA_2516679_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 septembre 2025, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, la présidente de la cour administrative d’appel de Douai a transmis au tribunal la
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401448_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
ORTA_2004626_20220711
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 avril 2020, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal la requête
Magistrat GOURSAUD
DTA_2201289_20230706
6 juillet 2023
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102872_20231229
29 décembre 2023
, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403960_20250707
7 juillet 2025
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de
3ème chambre
DTA_2013382_20221107
7 novembre 2022
demeurant peu sérieuse, ne remet pas en cause la circonstance rapportée par la décision attaquée selon laquelle cet appel a été suivi par une convocation écrite par deux lettres recommandées avec accusé
4ème Chambre
DTA_2021686_20221025
25 octobre 2022
son domicile puisque l'intéressé était affecté à Mayotte ; - la présente requête est irrecevable, dès lors que le requérant ne démontre pas avoir adressé au ministère de l'éducation nationale une demande
3ème chambre JU
DTA_2100468_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 5426-21 du code du travail : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier
Page 5 sur 90
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"