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1 787 résultats pour « demande adressée par lettre recommandée au premier président d'une cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2202379_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510636_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400854_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100798_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

. () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214820_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403236_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210470_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

en premier ressort sur les conflits sportifs nés à l'occasion des rencontres des championnats départementaux par équipes. / En toute hypothèse, l'appel est porté devant la commission régionale des litiges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524918_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305594_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Par un courrier du 24 novembre 2023 postérieur au rejet de la demande d'aide juridictionnelle de M. B, le tribunal a demandé à M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404124_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que : - un courrier recommandé lui avait été adressé par la CAF le 9 août 2022 ; il avait alors contacté cet organisme par téléphone pour exciper de la prescription de la dette ; - ce n’est

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305823_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516679_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 septembre 2025, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, la présidente de la cour administrative d’appel de Douai a transmis au tribunal la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401448_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2004626_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 avril 2020, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal la requête

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2201289_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102872_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403960_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2013382_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

demeurant peu sérieuse, ne remet pas en cause la circonstance rapportée par la décision attaquée selon laquelle cet appel a été suivi par une convocation écrite par deux lettres recommandées avec accusé

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TA

4ème Chambre

DTA_2021686_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

son domicile puisque l'intéressé était affecté à Mayotte ; - la présente requête est irrecevable, dès lors que le requérant ne démontre pas avoir adressé au ministère de l'éducation nationale une demande

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TA

3ème chambre JU

DTA_2100468_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 5426-21 du code du travail : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier

Source officielle

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