CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2202381_20250403
3 avril 2025
Par sa requête, la société Sodicler demande la réduction des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle considère avoir indûment acquittées au titre des années 2019, 2020 et 2021. 2.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204130_20230104
4 janvier 2023
La Sté Geciter demande la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 raison
Juge unique 1ère chambre
DTA_2101308_20230317
17 mars 2023
La société Houtaudis demande la réduction d'un montant de 16 712 euros de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020
R222-13 (JU 1)
DTA_2400188_20251007
7 octobre 2025
La société Genefim BDDF / IMM / DAI / SGFI demande la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224902_20240227
27 février 2024
La société SCI rue de la banque demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble de bureaux
2ème chambre
DTA_2105258_20230306
6 mars 2023
Par mémoire, enregistré le 3 décembre 2021, le CHU de Montpellier, représenté par Me Frèrejacques, demande la réduction pour une somme de 1 291 081 euros de la taxe sur les salaires acquittée au titre
8ème Chambre
DTA_2108915_20231219
19 décembre 2023
A l'appui de ses requêtes, la SAS Louvre Hôtels Group demande au tribunal de prononcer la réduction de ces impositions. 2.
2ème Chambre
DTA_2300972_20240516
16 mai 2024
Pour demander la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de plusieurs logements situés à Marie-Galante, la SIKOA soutient
2ème Chambre (JU)
DTA_1914432_20221128
28 novembre 2022
A l'appui de sa demande en réduction des impositions litigieuses, la SNC Invest Hôtel Chaville Bordeaux Arles a fait valoir, dans sa requête introductive d'instance, qu'en l'absence d'éléments relatifs
3ème Chambre
DTA_2103482_20230330
30 mars 2023
Sur la demande de réduction : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
DTA_2104031_20221229
29 décembre 2022
CH 2 JU
DTA_2401928_20250325
25 mars 2025
ces conditions, et en l'état de l'instruction, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'imposition litigieuse aurait dû être calculée en appliquant un coefficient d'entretien fixé à 1 ou 1,10 et à demander
DTA_2103502_20230918
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 2 juillet 2021 et 24 aout 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Artemisia Gestion, représentée par Me Boulet, demande la réduction
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301162_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme B conteste devant le tribunal la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le service des impôts des particuliers de Thonon
4ème Chambre
DTA_2009762_20230526
26 mai 2023
B demande la réduction des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge au titre de l'année 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants. 2.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308695_20260226
26 février 2026
C... a entendu demander la réduction des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison d’une résidence secondaire.
6ème Chambre
DTA_2206509_20250515
15 mai 2025
La SASU DHL Holding France demande la réduction, à hauteur de 21 624 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxes spéciales et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
DTA_2106212_20240925
25 septembre 2024
A demande la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2017. Sur l'étendue du litige : 2.
DTA_2400959_20251022
22 octobre 2025
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) Labo Photo de Bourbon demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202726_20230926
26 septembre 2023
Il demande la réduction de cette imposition par la prise en compte d'une demi-part à raison de sa situation familiale et le remboursement de la somme indûment prélevée.
Page 5 sur 3113