C..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de représentante légale de sa fille A..., représentée par Me Alimi, demande au tribunal : 1°) de condamner le recteur de l’académie de Versailles

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle devront être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 16

dirigées contre la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) devront être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 6 avril 2022 ; - les moyens soulevés

A B demande une indemnisation de 500 euros au titre du préjudice moral et matériel auprès de l'établissement public à caractère administratif " Île de France Mobilités " au titre de la délivrance tardive

morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées. » 6.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

préalable obligatoire dirigé contre la décision d'interdiction d'accès au site de la centrale nucléaire de production d'électricité de Chinon prise à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

B dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destinations doivent être rejetées.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

D’autre part, eu égard à ce qu’il vient d’être dit, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre cette décision ne peuvent qu’être rejetées.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Par suite, le silence gardé, sur la demande de communication des avis émis par le CHAMP13, par la personne morale de droit privé dont cet organisme relève fait naître une décision implicite.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : 6.

B aurait dû diriger sa requête contre ce groupement, ils ne produisent aucun acte de nature à établir que l'autorité hiérarchique aurait été transférée au groupement.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Il soutient que les conclusions diriges contre l’arrêté du 31 décembre 2025 sont tardives et, par suite, irrecevables et que les autres moyens présentés par M. A... ne sont pas fondés.

Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

B A et Mme C D demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif formé le 10 octobre 2023 et dirigé contre