En l'espèce, pour rejeter la demande de permis d'aménager déposée par M.

D..., représenté par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le président de la commission de discipline du centre de détention de

Sur les demandes de la requérante et du CH de Dreux tendant à ce que l'expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 5.

ne sont, en principe, pas opposables à son destinataire. 3.

Les demandeurs entendent, au principal, mettre en cause la responsabilité de l’hôpital.

Le 14 février 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a adressé une demande de pièces et notamment la copie de son titre de séjour, la copie du récépissé de renouvellement de

laquelle elle est implantée a été cédée par Mme C... ; sa demande est en tout état de cause prescrite.

à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'amende d'un montant de 2 700 euros au titre de 2015 et au rejet du surplus des conclusions.

D'une part, à l'appui de ses conclusions tendant à une remise gracieuse de l'indu de prime d'activité qui lui est réclamé, Mme B ne peut pas utilement remettre en cause le bien-fondé de cet indu.

Il a déposé le 5 février 2018 auprès des services de la préfecture du Loiret une demande tendant à son admission exceptionnelle au séjour.

Elle soutient que : En ce qui concerne la demande d’annulation présentée à titre principal : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle est intervenue à l’issue

Les nom, prénom et qualité de la personne ayant signé l'état revêtu de la formule exécutoire doivent, en revanche, être mentionnés sur le titre de perception, de même que sur l'ampliation adressée au redevable

en cours sur la parcelle AP n° 114 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 4°) d’enjoindre à la commune de la Roquette-sur-Siagne à remettre en son état

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a clôturé sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur sur son

Dès lors, les moyens tenant au non respect des principes d'impartialité et de neutralité en ce que les fonctions d'investigation et de mise sous accord préalable des prescriptions médicales sont cumulées

de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise doit être rejetée.

y fait droit après avoir vérifié que l'organisme qui la demande remplit les conditions auxquelles elle est subordonnée et, notamment, celle tenant à ce que l'activité au titre de laquelle il demande l'attestation

de la requête et à titre subsidiaire, d'une part, au rejet de celle-ci au fond, et d'autre part, à sa mise hors de cause concernant les demandes relatives aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année

opérations de contrôle auprès des services chargés de ce dernier, ni qu'elle ait réceptionné à son siège des actes de la procédure, qui ne sont pas de nature à remettre en cause le mandat mentionné au