C A, représenté par Me Sanjay Navy, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 juin 2023 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour

C et à l'illégalité manifeste du nouveau refus ainsi opposé à cette demande et qui méconnaît l'autorité de la chose jugée ; o elle est d'autant plus caractérisée que M.

En dernier, il résulte tant de la motivation de l'arrêté litigieux, qui fait état des rejets successifs par l'OFPRA et la CNDA en 2020 et 2021 de la demande d'asile de M.

et de cause ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de logement social ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte de ses besoins et capacités, en application

Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Elle implique en revanche que le préfet statue à nouveau sur cette demande.

un nouveau marché, est de contrecarrer son action contentieuse tendant à l'annulation de la résiliation du marché initial, et que cette décision contrevient à la bonne utilisation des deniers publics

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable : Cette décision de rejet a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de

B A, demande au tribunal : 1°) de constater l'illégalité de ses contrats de recrutement successifs, mis en œuvre par les versements de son traitement mensuel à partir du 1er janvier 2003 jusqu'à son

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.

L'arrêté précise qu'il en a été de même de la demande de réexamen de M.Ok, successivement rejetée par l'OFPRA et la CNDA les 29 novembre 2019 et 1er avril 2021.

B ne peut être éloigné du territoire alors qu'il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour.

Clen, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette déclaration a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel, par une proposition de rectification du 11 décembre 2012, la valeur des objets d'art inclus dans cette succession, déclarés pour

Le 21 mai 2024, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de relever d'office les moyens tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions de la requête de la SAS Mowi Bretagne tendant

pris en application de l'article R. 211-3, un nouveau délai de deux mois court à compter de l'accusé de réception de la demande par le préfet ". 11.

La Poste a procédé au réexamen de la demande de M. B et par décision du 2 juillet 2019 a, à nouveau, refusé de faire droit à la demande de congé maladie de M. B.

En revanche, dès lors que les contrats successifs par lesquels M.

à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être