En premier lieu, compte tenu de la situation d'opposition à contrôle fiscal précédemment évoquée, et compte tenu du fait que la société a déposé sa déclaration pour l'exercice clos en 2016 plus de 8 mois

3.4.2.8 précités font, il est vrai, référence à la PSE, cette mention doit, compte tenu de ce qui vient d'être indiqué, être regardée comme une simple erreur de plume. 11.

, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux

du dépôt du déféré ou du recours.

, l’absence de caisse enregistreuse, l’absence du compte-caisse en 2014 en dépit de la présence d’une caisse physique au magasin et de l’encaissement de recettes en espèces, l’absence de comptabilisation

de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer

de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer

Elle indique par ailleurs qu'il n'a pas non plus été tenu compte ni du fait que la SAS Berlidis avait réalisé en 2012/2013 des travaux d'agrandissement de la surface du magasin et de ses parkings de sorte

La société ne conteste pas sérieusement le dépassement de ce ratio en se référant à la part des seuls achats réalisés auprès des tiers non associés. 8.

Cette entreprise a opté pour le régime réel normal d'imposition avec dépôt mensuel de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.

En 2019, la SAS Vert Expansion a déposé une déclaration d'achèvement relative à des travaux de construction d'un entrepôt de 360 m² destiné à la protection d'une presse à carton.

vérification de comptabilité dès lors que, d'une part, elle a procédé à un rapprochement entre les liasses fiscales et les fichiers informatiques communiqués lors du contrôle sans toutefois prendre compte

en banque et leur encaissement étaient différés à la demande des clientes ; enfin, les espèces étaient mises de côté dans un coffre-fort du magasin afin de permettre à la gérante de régler les fournisseurs

d'espèces alors que les ventes réalisées sont reportées quotidiennement par les employés sur le cahier d'espèces ; s'agissant des chèques, les dépôts en banque et leur encaissement étaient différés à

immobilier, représentés par Me Delvincourt, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de Reims ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qui avait été déposée

par la société d'avocats Teissonière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter

La CCPM a, par des décisions du 20 juin 2023, de nouveau rejeté l'offre de base et la variante n° 1 déposées pour l'attribution du même lot n° 1 par la société Flamme Environnement.

à usage commercial de fréquence d'achat de type quotidien, hebdomadaire ou occasionnel léger se sont vus délivrer une autorisation d'urbanisme dans cette zone UE.

/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ; / b.