En ce qui concerne les prélèvements sociaux : 10.

Par sa requête, la société requérante demande l'annulation de cette dernière décision. Sur l'étendue du litige : 2.

S’agissant des préjudices : 7.

la société GEFCO SA.

Le 8 juillet 2020, la société a formulé une réclamation préalable à l'encontre de ces titres de perception.

AXA France Iard à lui payer cette somme au titre des débourses avec intérêts au taux légal, de condamner la société AXA France Iard à une somme de 1 091 euros sur le fondement des dispositions de l'article

esthétique temporaire et de 6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; de 6 000 euros au titre du préjudice d’agrément.

L'administration relève toutefois que ces sommes ont été détournées par la requérante Mme D, au préjudice des époux F âgés et malades, et encaissées par la SCI Alexandre, dont Mme D est dirigeante et détentrice

de la société tunisienne Focus SARL, a procédé à un contrôle au sein de la société Focus Corporation.

sont les produits sur lesquels la marge bénéficiaire est la plus importante ; ainsi qu'il en justifie par la production de ses relevés bancaires, les résultats de sa société sont en forte baisse alors

C, désignés comme liquidateurs du GCS par la délibération du 21 mars 2021, " d'arrêter de se prévaloir de l'existence d'une liquidation amiable du GCS Clinique de Champagne, de leur titre de liquidateur

Il résulte de l'instruction que, dans la cadre de la liquidation amiable de la société TPMI à compter du 25 février 2021, sa personnalité morale subsistant le temps de la liquidation, a été nommé un liquidateur

généralisée déductible ; - l’administration a commis un détournement de procédure.

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La réparation du préjudice financier susceptible de résulter de l'immobilisation d'un capital est, en principe, indemnisable dès lors que ce préjudice n'a pas été couvert par une plus-value réalisée à

requérante les sommes déboursées par cette dernière au titre des charges de copropriété ; en outre, l’expert ne s’est pas prononcé sur la subvention de 1 451 000 euros perçue par la société Odalys, qui

En l'espèce, la société conteste l'existence d'une relation de travail avec deux des personnes contrôlées.

H G et Mme F C ; 2°) de condamner la commune de Suresnes à lui verser la somme de 5000 euros en raison des préjudices subis du fait de la non prise en compte des décisions de justice annulant les précédents

les bases de la liquidation () ".

Subrogé dans les droits de la victime, l'ONIAM sollicite la condamnation de la société requérante à lui rembourser les sommes litigieuses, la condamnation de la société Lloyd's, représentée par la société