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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306587_20250708
8 juillet 2025
d'un montant de 2 494 euros d'aide personnelle au logement et d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2307497_20231123
23 novembre 2023
partielle de sa dette d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant total de 3 515 euros ; 2°) demandant une remise de dette totale.
JU 5ème chambre
DTA_2200689_20221122
22 novembre 2022
droit à une remise totale de ses dettes.
Juge social
DTA_2402698_20260122
22 janvier 2026
concernant un indu d’aide personnelle au logement, en tant qu’il ne lui a pas été accordé une remise totale de cette dette, et de lui accorder la remise du reliquat de sa dette.
JU Chambre Sociale
DTA_2409713_20260205
5 février 2026
totale de cette dette.
DTA_2411387_20260219
19 février 2026
totale de sa dette.
1ère Chambre
DTA_2101875_20231121
21 novembre 2023
Contrairement à ce qui est soutenu en défense, en se bornant à adresser des " pages extraites " de " sites utilisant des bases de données commerciales ", à savoir les sites Orbis, DetB et Opencorporates
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301982_20250115
15 janvier 2025
Par une lettre en date du 27 juin 2022, Mme A a sollicité de la CAF une remise de ses dettes.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200259_20221107
7 novembre 2022
Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette.
DTA_2110401_20221004
4 octobre 2022
Mme B a exercé un recours gracieux auprès de l'administration et a sollicité une remise gracieuse de dette de prime d'activité.
DTA_2008994_20230214
14 février 2023
Mme B a sollicité une remise de cette dette.
DTA_2203380_20230421
21 avril 2023
A B a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 8 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a prononcé une remise partielle de cette dette, d'un montant
DTA_2400223_20250708
d'un montant de 1 961,46 euros d'aide personnelle au logement ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.
Magistrat HUCHOT
DTA_2402122_20250430
30 avril 2025
l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. ".
Aide sociale
DTA_2300518_20250311
11 mars 2025
En second lieu, à l'appui de sa demande de remise de dette, Mme B soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette d'un montant de 843, 65 euros.
DTA_2300184_20230622
22 juin 2023
Mme B a sollicité une remise gracieuse de ces dettes et, par deux décisions du 2 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Somme lui a accordé des remises partielles de dette, d'un montant
DTA_2200992_20221201
1 décembre 2022
Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette de prime d'activité et de lui accorder cette remise de dette. 2.
DTA_2206828_20231122
22 novembre 2023
Elle soutient que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette.
DTA_2408758_20251211
11 décembre 2025
Mme A... a alors demandé la remise de sa dette le 15 janvier 2024.
DTA_2410584_20260122
la remise totale de ses dettes.
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