Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2400155_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a réprimé les faits constitutifs de contravention de grande voirie tenant au stationnement irrégulier du bateau ayant pour devise
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002872_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cotraud, rapporteur public, - les observations de Me Verilhac, pour la commune de Déville-lès-Rouen. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Champagne Jean-Paul Deville ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300749_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Deiss est rejetée.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304848_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
défère au tribunal Mme C D comme prévenue d'une contravention de grande voirie en raison du stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial d'un bateau immatriculé n° ST669816 portant la devise
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2109091_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de la société Little boat portant la devise " Sunset ", immatriculé LI 009673F occupe sans autorisation
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108575_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de l'EURL Colombia portant la devise " Colombia " immatriculé P017153F, occupe sans autorisation le
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108576_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B portant la devise " Elbe ", pousseur à l'état d'épave, occupe sans autorisation le domaine public fluvial ; - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114646_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la société Union Investment Institutional gmbH agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds, a déclaré s’en désister.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402748_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
cadre de ce devis ; - la phase 1 du devis n° D23 015-1 ayant été réalisée, elle est fondée à solliciter du juge du référé provision, l'indemnisation à titre provisionnel de la somme de 5 880 euros TTC
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511535_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, le fonds Fidelity Select Portfolios – Medical Technology and Devices Portfolio, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104637_20230822
22 août 2023
22 août 2023
écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2021 par laquelle le président du syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault s'est implicitement opposé à sa demande de fourniture d'un devis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206944_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
prix y compris en cours de prestation et ajoute que la prestation nécessite un bon de commande signé ou le présent devis daté et signé avec la mention " Bon pour accord " ; - il ressort du devis qu'elle
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302575_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, si elle fait valoir que sa fille lui adresse depuis plusieurs années des virements bancaires, elle se borne à produire des relevés bancaires d'un compte de devises ouvert au nom de sa fille
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004115_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A a su répondre aux questions relatives à l'histoire, l'organisation politique et administrative et la situation géographique de la France, il n'a pas été en mesure de citer la devise de la République,
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2304241_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de Mme B... portant la devise « Opa Sigi », immatriculé LI009594F, occupe sans autorisation le domaine
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2302746_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... portant la devise « Frederic » occupait, sans droit ni titre, le domaine public fluvial, malgré le jugement du tribunal administratif de Melun du 20 juillet 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001486_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
logement et possède cinq studios ; elle justifie d'une bonne maîtrise de la langue française et avoir acquis le niveau B1 ; - elle est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où elle a su citer la devise
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202239_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
défère au tribunal Mme C A comme prévenue d'une contravention de grande voirie en raison du stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial d'un bateau immatriculé n° 509207 portant la devise
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2205566_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sous peine, passé ce délai, de paiement d'une astreinte de 90 euros par jour de retard ; 3°) d'autoriser VNF à déplacer d'office, aux seuls frais et risques du propriétaire, le bateau ayant pour devise
Source officiellePage 5 sur 290