Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, l’administratrice de l’Etat, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre 2019, 24 mars 2021 et 5 mai 2021, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

des relations extérieures, il a exercé à l’étranger des missions de prospection commerciale ; - l’administration ne peut retirer les jours de déplacement des jours travaillés à l’étranger.

activité sur le sol français, la position de l'administration crée une discrimination directe à l'égard des sociétés de capitaux établies dans un autre Etat membre ; - cette discrimination viole le

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 juillet 2023 et le 1er mars 2024 (non communiqué), le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête

Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant. / Le président est le représentant légal de l'établissement.

Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant. / Le président est le représentant légal de l'établissement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

En premier lieu, aux termes de l’article 15 des statuts de l’association requérante produits aux débats : « Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs pour administrer l’association et notamment

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2021 et 19 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.