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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102146_20231012
12 octobre 2023
- Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2306981_20250520
20 mai 2025
A, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une première décision du 28 juin 2019, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.
Chambre 1
DTA_2300753_20260507
7 mai 2026
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301922_20230427
27 avril 2023
cours, avec pour conséquence la perte de sa clientèle et la concession d'un avantage concurrentiel à ses concurrents, avec à terme un risque vital pour la survie de la société, et qu'elle frappe directement
6ème Chambre
DTA_2107899_20230523
23 mai 2023
L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
française ; - l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation de travail, de prêt illicite de main d'œuvre et de travail dissimulé n'est pas constituée dès lors qu'elle n'est pas l'employeur direct
5e Section - 4e Chambre
DTA_2125055_20240315
15 mars 2024
A, salarié en qualité de directeur stratégie groupe et mandataire social et président du directoire de la société Kerisper, alors holding de tête du groupe Diana, qui exerce son activité dans le secteur
4ème Chambre
DTA_2202072_20230515
15 mai 2023
.- Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
7ème Chambre
DTA_2401180_20251124
24 novembre 2025
L’employeur, s’il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.
2ème chambre
DTA_2200613_20230328
28 mars 2023
DTA_2300640_20240402
2 avril 2024
DTA_2100913_20230721
21 juillet 2023
44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2100950_20230721
3ème chambre
DTA_2306737_20250331
31 mars 2025
3ème Chambre
DTA_2303516_20250410
10 avril 2025
entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
1re Section - 1re Chambre
DTA_2113075_20230531
31 mai 2023
De plus, si la société soutient qu'il ne ressort pas de la loi fiscale, de la doctrine fiscale ou de la jurisprudence que les salariés directement affectés aux opérations d'innovation doivent avoir un
DTA_2113923_20241121
21 novembre 2024
sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2302448_20251119
19 novembre 2025
– Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2301547_20250227
27 février 2025
DTA_2113077_20230531
Si la société soutient qu'il ne ressort pas de la loi fiscale, de la doctrine fiscale ou de la jurisprudence que les salariés directement affectés aux opérations d'innovation doivent avoir un profil technique
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