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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre
DTA_2104310_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305516_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Pierre, représentée par Me Savarin, demande au tribunal : 1°) de
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2020 et le 28 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Adrian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la direction
Source officielle2ème chambre
DTA_2301067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B... en qualité de chargé de mission auprès du directeur général adjoint de la direction chargée de l’aménagement du territoire et du développement durable doit être annulé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303841_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001592_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la sécurité pénitentiaire du service des métiers de cette direction, à l'effet de signer tous actes, arrêts ou décisions pris dans la limite de ses attributions.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103481_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
F est le dirigeant et l'unique associé de la société à responsabilité limité de droit portugais Etpe Construcoes Lda, que le domicile fiscal de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402370_20250221
21 février 2025
21 février 2025
La taxe en litige a été établie par le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du secrétariat d’
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200644_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 27 juillet 2022, la société hôtelière de Cayenne demande au tribunal " d'intercéder auprès de " la direction générale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense du 11 octobre 2023, l'administrateur général en charge de la direction de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215678_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116493_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
publiques, des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment : / () / L'action économique et financière en direction des agents économiques. / () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, il ressort du tableau descriptif des postes d'adjoint de direction et de renfort de direction produit par la requérante que cette nouvelle affectation, qui ne comporte plus, notamment, les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512335_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ; le code de la commande publique ; le code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207680_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301358_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D est le dirigeant (managing director) et dont il détient la totalité du capital social.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400068_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la directrice de la direction des créances spéciales du Trésor conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308354_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 juin 2023 par laquelle la sous-commission d'appel de la direction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606818_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d’Île-de-France et de Paris a mis en demeure
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500367_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté leur réclamation concernant l'imposition sur
Source officiellePage 5 sur 475