ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ; 15°) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel ; 16°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances

Sur la mise hors de cause du ministre de l'intérieur et des outre-mer : 2.

causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (...) ».

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

Sur les conclusions présentées au titre du dommage de travaux publics : 2.

causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (...) ».

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

F " et " Monsieur F ayant refusé () " jusqu'à " permis de construire devant le tribunal administratif " ; 3°) de condamner la commune du Bouscat à lui verser, à titre de dommages et intérêts, la somme

novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par Me C, formules ses plus expresses protestations et réserves concernant sa responsabilité, les dépens, les intérêts

effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département " ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement en ce qu'il n'est pas démontré une raison impérative d'intérêt

L'état initial désigne l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

Sur les intérêts : 15.

Sur les intérêts : 15.

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la société GSM ne justifie pas de la maîtrise foncière des parcelles

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

La commune du Gosier fait valoir que les dommages subis par M. B sont, au moins partiellement, imputables à sa négligence fautive.

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Martha, doit être regardée comme ne s'opposant pas à la demande d'expertise et demande au juge des référés de réserver les dépens, les intérêts

en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier une indemnisation ; le cas échéant, donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par l'intéressé