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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305895_20230904
4 septembre 2023
de la procédure Dublin.
ELOIGNEMENT
DTA_2600006_20260306
6 mars 2026
Un vol était prévu, le 23 juin 2025, pour le transfert de M. A....
- Asile - 15 jours
DTA_2306682_20230606
6 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet de Maine-et-Loire et par délégation par M. B C, adjoint à la cheffe du Pôle Régional Dublin.
DTA_2302978_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - il ne s'est pas vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III " ; - il n'est pas établi
DTA_2310462_20230810
10 août 2023
E F, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants
DTA_2405604_20240506
6 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III " ;
2ème Chambre
DTA_2101450_20240320
20 mars 2024
Leurs demandes d'asile ont été enregistrées le 18 décembre 2019 en procédure " Dublin " et la famille a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil. M.
DTA_2101452_20240320
DTA_2101457_20240320
DTA_2305020_20230505
5 mai 2023
l'article 4 du règlement " Dublin III " ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions ; - la décision attaquée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2202935_20220704
4 juillet 2022
d'Ille-et-Vilaine de placement en procédure Dublin, résultant des mentions de l'attestation de demandeur d'asile délivrée le 3 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer
DTA_2305832_20230523
23 mai 2023
, dès le début de la procédure, par écrit, et dans une langue qu'il comprend ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement " Dublin A " ait été conduit par une personne
8e Section - MESD
DTA_2313430_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté litigieux du préfet de police du 30 mai 2023 doit être annulé.
DTA_2213611_20221121
21 novembre 2022
de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en
DTA_2306459_20230601
1 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III
DTA_2309897_20230728
28 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III " et
DTA_2216664_20230109
9 janvier 2023
; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa demande
DTA_2213976_20221121
à l'article 4 du règlement " Dublin III " et à l'article 13 du règlement UE n°2016/679, en temps utile et dans une langue comprise ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement
DTA_2213969_20221118
18 novembre 2022
de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou à titre
DTA_2213975_20221118
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