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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221673_20250311
11 mars 2025
Dans le cas d'une entreprise autonome, la détermination des données, y compris l'effectif, s'effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise. / 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2301080_20240705
5 juillet 2024
A par l'absence d'activité réelle et effective de son entreprise sur le fondement des articles L. 262-4 et L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2212698_20230627
27 juin 2023
A n'avait pas été réintégré de manière effective, par son employeur, dans les effectifs de l'entreprise au moment de la nouvelle demande d'autorisation, formulée le 10 mars 2022, en réponse à la demande
6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
B n'a pas, en l'espèce, transmis une entreprise individuelle ou une branche d'activité ; - il n'exerçait plus son activité libérale au moment de la cession de sa clientèle ; - si son entreprise individuelle
2ème Chambre
DTA_2103507_20240208
8 février 2024
davantage fait état des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, et n'a notamment pas indiqué s'ils étaient occupés par des actifs de plus de 50 ans, qui comptent pour un tiers des effectifs
1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
Dans le cas d'une entreprise autonome, la détermination des données, y compris de l'effectif, s'effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise. / 2.
1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
Suite à l'ouverture de cette procédure, la société requérante a mis en place un plan de sauvegarde prévoyant notamment une rationalisation des services et des effectifs de l'entreprise.
5ème Chambre
DTA_1907047_20230112
12 janvier 2023
l'entreprise". 9.
7ème chambre
DTA_2105651_20231228
28 décembre 2023
lors qu'elle est mariée sous le régime de la communauté de biens, le décompte du délai quinquennal prévu par les dispositions du code général des impôts a pour point de départ le début d'exploitation effectif
10ème chambre
DTA_2308741_20251218
18 décembre 2025
code général des impôts compte tenu de la nature des activités financées, sans qu’ait d’incidence le caractère forfaitaire des contributions financières versées et l’absence des doctorants dans les effectifs
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
C, et 1974 en l'espèce, date de sortie du salarié des effectifs de l'entreprise, des mesures propres à éviter ou du moins limiter les dangers liés à une exposition à l'amiante, l'Etat a commis une faute
3ème chambre
DTA_2204995_20231106
6 novembre 2023
de transport international sont imposables dans l'Etat où se situe le siège de sa direction effective ; - la société Prolog International n'a pas en France le siège de sa direction effective qui est
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201536_20220717
17 juillet 2022
d'août seuls concernés par les actes attaqués, et nécessite enfin de licencier deux personnels recrutés le 21 juin 2022 en qualité d'employé d'accueil et de moniteur de surf en vue de renforcer les effectifs
1re Section - 3e Chambre
DTA_1921855_20221207
7 décembre 2022
En premier lieu, le siège de la direction effective de l'entreprise s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable (
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603038_20260325
25 mars 2026
contrat de travail jusqu’au 26 février 2026 et précise qu’à défaut d’évolution permettant la poursuite de la relation contractuelle au-delà de cette échéance, il sera contraint d’envisager sa sortie des effectifs
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
; b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules
DTA_2002365_20230207
7 février 2023
réalisées pour la société Qualis Formation, l'intéressée n'apporte aucun élément de nature à établir que des prestations de formations continue entrant dans le cadre des dispositions précitées auraient effectivement
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
lors que les dispositions du code monétaire et financier ne s'appliquent pas aux transactions effectuées à l'étranger ; - l'excédent entre le montant des espèces mentionné dans le tableau fourni au
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
En deuxième lieu, tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent chaque année, participer au financement de la formation professionnelle continue en application des articles 235
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