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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427191_20260319
19 mars 2026
articles 99 et 100 du code de la famille comorien sur lesquelles elle se fonde, elle se borne à mentionner que l’acte d’état civil du jeune A... n’est pas conforme à ces articles sans préciser les éléments
Juge unique 6
DTA_2307250_20231206
6 décembre 2023
L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de M.
DTA_2307251_20231206
DTA_2307252_20231206
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923704_20221014
14 octobre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500817_20250122
22 janvier 2025
de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
12eme chambre
DTA_2107315_20240314
14 mars 2024
La décision du 6 octobre 2021 comporte les éléments de fait et de droit qui la fondent, le ministre n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation du postulant
2e Section - 2e Chambre
DTA_2221434_20250602
2 juin 2025
de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
2ème Chambre
DTA_2007661_20240703
3 juillet 2024
Juge unique 8
DTA_2108518_20220711
11 juillet 2022
Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance
ORTA_2429460_20250127
27 janvier 2025
Ces moyens ne sont pas assortis d'une argumentation juridique ni d'éléments de faits qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510278_20251204
4 décembre 2025
même que l’intéressé se prévale de la circonstance qu’il ait été victime d’un accident de la route en octobre 1988, survenu pendant son service militaire, ce moyen n’est manifestement pas accompagné d’éléments
Juge unique 2
DTA_2307531_20231219
19 décembre 2023
L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de Mme A et les considérations de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400458_20240412
12 avril 2024
B A n'assortit ses conclusions d'aucun moyen ni d'aucun élément de fait permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande, un tel litige, qui tend à engager la responsabilité d'une société de droit privé
ORTA_2400470_20240412
ORTA_2400471_20240412
8ème chambre
DTA_2106875_20231206
En premier lieu, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer
DTA_2100294_20221013
13 octobre 2022
C n'établit pas la réalité des agissements de harcèlement moral qu'il invoque et n'apporte aucun élément de fait susceptible de laisser présumer l'existence d'une telle situation ; - il n'apporte aucun
7ème Chambre
DTA_2004249_20220920
20 septembre 2022
Dans ces conditions, le requérant n'apporte aucun élément de fait susceptible de faire présumer que le jury a fondé son appréciation sur ses opinions syndicales ni sur aucun autre critère extérieur à sa
6ème Chambre
DTA_2101134_20230307
7 mars 2023
Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que les éléments de fait présentés par Mme D ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 7.
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