syndical du SMD3 n° 15-12-2022 du 13 décembre 2022 portant approbation du règlement de collecte des déchets et le règlement annexé, dès lors que ces actes ne sont plus applicables en raison de l'adoption

A lors de sa convocation et lors de l'enquête contradictoire, l'allégation selon laquelle aucun de ces éléments n'a été porté à la connaissance du salarié ne peut qu'être écartée : les principaux éléments

qu'elle ne tient pas compte d'un abattement de 20 % à raison de l'état d'entretien de son local à usage de clinique et qu'elle tient compte d'un coefficient d'actualisation fixé à tort à 1,93 sur l'ensemble

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas établie dès lors que le règlement n'a que pour objet de mettre fin à l'exemption de compensation pour l'autorisation d'un meublé touristique

Elle soutient que : - la procédure est entachée d’irrégularité au regard de l’article R. 216-16 du code de l’aviation civile dès lors que les membres du comité des usagers n’ont pas été informés de

Elle soutient que : - la procédure est entachée d’irrégularité au regard de l’article R. 216-16 du code de l’aviation civile dès lors que les membres du comité des usagers n’ont pas été informés de

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

L'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si le changement d'usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété.

B soutient que le préfet aurait dû faire usage de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, dès son arrivée sur le territoire italien

D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, les décisions d'application du règlement Dublin III. Dès lors qu'il n'est pas établi que M.

permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 6.

La communauté d'agglomération de La Rochelle soutient que : - elle se prévaut d'un élément nouveau, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, dès lors

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Le 4 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a saisi les autorités portugaises d'une demande de prise en charge, sur le fondement de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013, qu'elles ont expressément

Le 4 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a saisi les autorités portugaises d'une demande de prise en charge, sur le fondement de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013, qu'elles ont expressément

avec les usagers dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas absente ou empêchée, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers

autrichiennes ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à