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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603976_20260430
30 avril 2026
condamner l’administration fiscale, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme de 38 552,43 euros correspondant au remboursement de crédits
4ème chambre
DTA_2101862_20230619
19 juin 2023
Toutefois, même si l'imposition à la TVA a été établie selon une procédure contradictoire et même si, comme en l'espèce, un crédit d'impôt résultant d'une imposition à l'impôt sur les sociétés établie
5ème Chambre
DTA_2210749_20250311
11 mars 2025
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 2013 et le 31 décembre 2021 s'agissant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 2015 ; - à titre subsidiaire, le moyen soulevé par
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204324_20230109
9 janvier 2023
Par un courrier du 22 novembre 2022 signifié par huissier le 02 décembre suivant, l'Etablissement public communal Crédit municipal de Rouen a adressé à M.
4ème Chambre
DTA_1900625_20230713
13 juillet 2023
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2019 sous le n°1900625, l'EHPAD Les Tournelles, représentée par Me Bensimon, demande au tribunal le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
7éme chambre
DTA_2105689_20231221
21 décembre 2023
L'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La forêt de Sequigny a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des années 2015, 2016, 2017
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210947_20221123
23 novembre 2022
que : Sur l'urgence : - depuis l'intervention de la décision du 20 septembre et le terme de son autorisation provisoire le 10 juillet 2022, il est privé d'exercer sa profession alors qu'il était employé
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203835_20220805
5 août 2022
bancaire, son crédit vendeur et met au chômage six salariés ; - le délai de 8 jours accordé au gérant de ces établissements pour faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303852_20250506
6 mai 2025
à un reliquat de crédit d'impôt mécénat des exercices antérieurs puis 29 180 euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2113075_20230531
31 mai 2023
A ce titre, elle a demandé le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre de l'année 2016, ainsi que d'un crédit d'impôt
DTA_2113077_20230531
A ce titre, elle demandé le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre de l'année 2018, ainsi que d'un crédit d'impôt
3ème chambre
DTA_2102298_20230627
27 juin 2023
compétitivité et l'emploi et aux demandes de remboursement des crédits d'impôt crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ; - elle remplit les autres conditions requises pour bénéficier d'un
1re Section - 3e Chambre
DTA_2012271_20221207
7 décembre 2022
qu'il n'a pas été destinataire de la proposition de rectification du 16 décembre 2016 ; - la procédure d'imposition est irrégulière faute de débat oral et contradictoire ; - l'administration n'établit
1ère chambre
DTA_2100529_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2021, la SARL Tikiti demande au tribunal de prononcer la restitution d'une somme de 41 748 euros afférente à un crédit d'impôt sur les
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
Saisi par la caisse régionale de crédit agricole de la Corse, le 21 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique
10ème chambre
DTA_2217745_20250619
19 juin 2025
Après le rejet de sa demande par une décision en date du 6 octobre 2022, la société SOCO 1 demande au tribunal de prononcer la restitution de ce complément de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
DTA_2507683_20260122
22 janvier 2026
permanents à temps complet et 39 emplois permanents à temps non complet et d’autre part, la création du tableau des emplois permanents, ainsi que la mention de la délibération selon laquelle « les crédits
DTA_2110756_20260212
12 février 2026
Toutefois, lorsque le contribuable établit que la disponibilité provient d’un membre de sa famille, il est réputé établir également qu’elle a pour cause un prêt ou une libéralité échappant à l’impôt sur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403168_20240610
10 juin 2024
Elle fait valoir, d'autre part, qu'elle est en recherche d'emploi, en raison de l'expiration prochaine de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi : elle doit donc, dans ce contexte, pouvoir
DTA_2102039_20230313
13 mars 2023
A B, éducateur spécialisé titulaire du grade d'assistant socio-éducatif, est employé par l'établissement public départemental (EPD) " Les deux Monts " à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime).
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