CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2113187_20251216
16 décembre 2025
Par sa requête, Mme D..., agissant pour son propre compte et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, M. C... E... et M. A...
12eme chambre
DTA_2105876_20240314
14 mars 2024
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée et son époux ont déclaré à l'administration fiscale
1ère Chambre
DTA_2305362_20260417
17 avril 2026
Ils soutiennent que : - la commune d’Audierne a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en leur délivrant un certificat d’urbanisme positif et deux permis de construire qui ont été annulés
6ème Chambre
DTA_2104931_20230126
26 janvier 2023
, d'autre part, et, enfin, que la commune, et les époux C se sont " rapprochés aux fins de mettre un terme au litige, moyennant concessions réciproques ".
10eme Chambre
DTA_2109896_20250701
1 juillet 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que la vente du bien des époux D était soumise à plusieurs conditions suspensives légales dont une tenant à l'obtention, par les acquéreurs potentiels, de deux crédits
5ème Chambre
DTA_2104406_20240430
30 avril 2024
Les époux soutiennent que la commune s'est finalement appropriée une surface de 69 m² de leur parcelle et a procédé à la destruction de leur mur de soutènement.
10ème chambre
DTA_2310875_20240829
29 août 2024
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.
Juge unique chambre 5
DTA_2003963_20230117
17 janvier 2023
E s'est marié au Maroc le 12 décembre 2003 avec la requérante, et s'est engagé, aux termes de l'acte de mariage, à prendre en charge les deux filles de son épouse issues d'une précédente union de l'intéressée
Chambre 5B
DTA_2104019_20220705
5 juillet 2022
nature résultant pour elle de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement adapté à sa situation et ses besoins, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux
DTA_2107757_20250422
22 avril 2025
judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de réparer les préjudices subis par la Sarl Résidence de la Pinède et les époux A évalués à 3 934 235,84 euros, à parfaire.
3ème Chambre
DTA_2006069_20230516
16 mai 2023
Les époux B justifient également par la production de deux factures du paiement de la somme de 1 224 euros correspondant au coût de l'expertise amiable, utile à la compréhension des désordres. 15.
DTA_2109363_20231227
27 décembre 2023
Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. 3.
3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de l'examen du document litigieux, que la signature de Mme A figure en fin d'acte, tandis que les engagements de caution des époux sont formulés en la
2ème Chambre
DTA_2102542_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que le service a procédé au contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux D.
DTA_2207850_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - à titre principal, la responsabilité contractuelle de la commune de Mazingarbe est engagée dès lors que le titre de concession du 12 janvier 2016 indique qu'une concession pour deux
9ème chambre (J.U)
DTA_2214567_20250409
9 avril 2025
d'occupation réglée par les époux A, d'autre part, des frais de justice qu'elle a exposés et, enfin, de son préjudice de jouissance.
DTA_2102089_20230925
25 septembre 2023
a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son époux ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres d'admettre son époux au bénéfice du regroupement familial dans un
2ème chambre
DTA_2201528_20250204
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Les époux jouissent de l'égalité
8ème chambre
DTA_2211016_20230616
16 juin 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les deux
DTA_2214556_20230831
31 août 2023
décisions de refus de visa opposées aux époux A.
Page 5 sur 186