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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001315_20221226
26 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Monpion, déclare se désister de l'instance engagée.
1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
Par suite, Mme A... n’est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que son admission à la retraite serait intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.
6ème Chambre
DTA_2201221_20260325
25 mars 2026
Elle soutient que : - la décision de licenciement est insuffisamment motivée ; - son licenciement est intervenu sans qu’elle ait eu accès à son dossier individuel et sans préavis ; - la décision de
3ème chambre
DTA_2103244_20230713
13 juillet 2023
et de secours de l'Hérault de réexaminer la question du renouvellement de son engagement en sa qualité de sapeur-pompier volontaire, ce dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte
1ère chambre
DTA_2400212_20260205
5 février 2026
du ministre de l’intérieur ayant le même objet ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de l’autoriser à souscrire un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie dans un délai
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502813_20250227
27 février 2025
Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503200_20251006
6 octobre 2025
) d’enjoindre à la société Auxifip, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder, dans un délai de six mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
DTA_2306700_20240621
21 juin 2024
Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
ORTA_2312894_20230913
13 septembre 2023
juillet 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour, sollicité au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
3ème Chambre
DTA_1908830_20230328
28 mars 2023
Il ressort des termes de ces contrats que ceux-ci étaient renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.
DTA_2202568_20231027
27 octobre 2023
assortie des intérêts au taux légal pour la période du 20 avril 2022 au 4 juillet 2022 et au taux d'intérêt légal majoré de cinq points pour la période du 5 juillet 2022 jusqu'à la date du jugement à intervenir
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600733_20260211
11 février 2026
enjoindre à l’État, à l’université de Tours et au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours de lui communiquer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
4ème chambre
DTA_2206934_20250121
21 janvier 2025
Mme A soutient qu'ayant été engagée pendant plus de six ans, elle doit être regardée comme ayant été titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401805_20240322
22 mars 2024
; 4°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 9ème jour suivant notification de l'ordonnance à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de la commune
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301705_20231108
8 novembre 2023
valoir que : - la commune de Lassigny a décidé en 2020 la construction d'une maison médicale située 3 rue de la Tour Rolland ; - la commune a confié à la société Martin Calais, par un acte d'engagement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2410767_20241120
20 novembre 2024
, sur le fondement de la responsabilité sans faute en raison de sa carence à adapter le droit interne à ses engagements internationaux.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404829_20250711
11 juillet 2025
conditions lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir
ORTA_2206447_20231116
16 novembre 2023
conditions lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir
2ème chambre
DTA_2100150_20221007
7 octobre 2022
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa demande dès la notification de la décision à intervenir
DTA_2002186_20221007
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