D'une part, aux termes de l'article 1er du protocole transactionnel conclu le 14 janvier 2021, la SCI Mainvest s'est engagée à : " - se désister de toutes instances en cours engagées par elle devant toute

Par arrêté de son conseil exécutif daté du 22 juillet 2022, la collectivité territoriale de Martinique a alloué à la SARL The Yellow, qui a une activité de restauration, une subvention d’un montant de

Il soutient que l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il risque d'être exécuté en cas de retour dans son pays d'origine.

par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son

HT, l’acte d’engagement du lot n°2 « gros-œuvre -démolition - enduits », confié à la société AC Bâtiment pour un montant de 50 411 euros HT, l’acte d’engagement du lot n°3 « charpente - couverture »,

devis avec la commune le 7 avril 2016 pour des travaux de reprise de concessions funéraires sur les cimetière n° 1, 2 et 3 pour un montant total de 148 938 euros HT ; - les travaux n'ont jamais été exécutés

S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler l'acte administratif unilatéral

Delmas a procédé par la voie de l'accord unilatéral.

à engager la responsabilité pour faute de l'Etat à leur égard ; - ils ont subi des préjudices patrimoniaux résultant de pertes de revenus, de dépenses engagées et de la perte de chance de M.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle est présentée par le président de la société, et que le défendeur est parfaitement identifié ; - la responsabilité de la région est engagée

Il soutient que : - la métropole est tenue de procéder au raccordement de sa maison dès lors qu’aucune impossibilité technique n’y fait obstacle ; - la métropole et la SAEM, en refusant d’engager

A ce titre : () 5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code.

nécessaires, qui sont par conséquent recevables ; - la commune de Pierreval demeure compétente en matière d'aménagement et d'entretien de la voirie, et sa responsabilité peut par conséquent être engagée

entraîner une résiliation ou une annulation de ce contrat par le juge, si bien que les conditions posées par la décision du Conseil d’Etat du 10 juillet 2020 (n° 430864) permettant une résiliation unilatérale

des préjudices qu’elle estime avoir subi en raison des manquements de la commune à ses obligations contractuelles et celle de 346 765 euros en réparation des préjudices du fait de la résiliation unilatérale

qui a confirmé les termes de la requête ; - Mme D, maire de la commune de Mardié, qui a expliqué que l'état de de l'édifice en cause a été découvert à l'occasion de travaux publics sur la voirie engagés

de 746 349, 41 euros hors taxes ; - la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'une partie du marché engage la responsabilité sans faute du GHPSO à hauteur de 746 349, 41 euros hors taxes

vice du consentement en tant qu'il y est partie dès lors que par application d'une clause de ce contrat, renvoyant à un second contrat conclu entre le constructeur et la régie Parcub, il se trouve engagé

du consentement en tant qu'ils y sont partie dès lors que par application d'une clause de ce contrat, renvoyant à un second contrat conclu entre le constructeur et la régie Parcub, ils se trouvent engagés