En premier lieu, ainsi que précisé, la règlementation adoptée par la communauté d'agglomération du Pays Basque le 5 mars 2022 met en œuvre une politique de lutte contre la pénurie de logements destinés

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2020 et le 17 septembre 2021, ainsi qu'un mémoire non communiqué, enregistré le 23 novembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud

Il s’ensuit que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent, dans leur ensemble, être écartées. Sur la légalité du permis de construire attaqué : 3.

S'il est destiné à la desserte de plus de quatre logements ou s'il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables à la voirie/ La disposition des accès doit assurer la sécurité des

Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des éventuelles difficultés dues au passage des engins de chantier accédant au projet par le chemin du Rochy, qui relèvent de l’exécution du permis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire (ce dernier non communiqué), enregistrés le 24 mai 2020 et le 3 octobre 2022, M. W, Mme AN de Moismont, Mme AO, M. AI, Mme AD, M. A, M.

destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination

Le président du tribunal a désigné M.

adaptée et non nécessaire.

Enfin, aux termes du III de la section I du titre 3 du livre I du même règlement : " III.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2021 non modifiées par l'arrêté postérieur : 2.

Le président du tribunal a désigné M.

) créant de la surface de plancher ou de l'emprise au sol en faveur d'une destination ou sous-destination sont : autorisés lorsque cette destination ou sous-destination est autorisée par l'article 1 ;

L’article 2 de cette délibération demande à l’EPT Paris Terres d’Envol d’annexer la charte aux documents d’urbanisme adoptés ultérieurement.

Vu : - la décision par laquelle la présidente a désigné M.

Aux termes, enfin, de l'article 38 du même arrêté : " L'exploitant prend toutes les mesures adaptées pour limiter et réduire les émissions diffuses de poussières générées par l'exploitation de ses installations

le logement et non l’hébergement, et qu’aucune place n’est prévue au titre de la destination commerce et service ; la base légale tirée de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme peut être substituée

La SCI des Fontanies soutient que : - le mémoire en défense produit par la commune est irrecevable ; - l'arrêté a été adopté en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dans la mesure

Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère préparatoire de l'acte attaqué : 2.