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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205061_20250616
16 juin 2025
privée à distance au métier de paysagiste, puis à compter du mois de septembre 2019, dans une formation privée à distance d'attaché commercial. 5.
1ère chambre
DTA_2401221_20260312
12 mars 2026
Pour justifier que ces charges ont été engagées dans l’intérêt de l’entreprise, M.
3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
Sur les conclusions tendant à la décharge : En ce qui concerne les recettes non comptabilisées : 2.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303442_20231205
5 décembre 2023
-Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur
4ème chambre
DTA_2105133_20230512
12 mai 2023
Sur les fins de non-recevoir : 4.
7ème chambre
DTA_2100621_20230228
28 février 2023
propre pour le compte d'autrui, à l'exclusion des prestations d'entremise assurées par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui. 8.
DTA_2305499_20251106
6 novembre 2025
En outre, la note prévoit que le non-respect des conditions de traçabilité peut conduire à un signalement au procureur de la République pour des délits de tromperie et de pratique commerciale trompeuse
1ère Chambre
DTA_2400357_20240423
23 avril 2024
son âge et de l'obligation de l'entreprise de lui fournir une rémunération minimale équivalent au SMIC mensuel brut. 10.
DTA_2008930_20231228
28 décembre 2023
A était en relation commerciale avec la société Intraco et, d'autre part, de ce que l'administration n'a pas tenu compte des divers paiements effectués par des entreprises belges sur son compte ne sont
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
et des bénéfices non commerciaux, (), sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus.
DTA_2104708_20240117
17 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a considéré qu'elle n'était pas assujettie aux impôts commerciaux en retenant le critère de la gestion désintéressée, dès lors que son activité, c'est-à-dire
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512600_20250814
14 août 2025
La société Oh Pirates est une entreprise de commerce de détail qui a pour objet la vente ambulante sur les plages de denrées alimentaires et de boissons.
6ème chambre
DTA_2306505_20250128
28 janvier 2025
Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
DTA_2206495_20240613
13 juin 2024
A, qui exerce à titre individuel une activité de vente ambulante de tous produits non alimentaires et alimentaires, a sollicité auprès de la direction générale des finances publiques de l'Hérault, l'aide
DTA_2200698_20240222
22 février 2024
L'administration a, dès lors, considéré que, compte tenu du taux de marge commerciale moyen de 33,2 % pratiqué par l'entreprise, le taux de marge de 49,7 % ou plus constaté sur six des produits finis à
DTA_2100331_20230323
23 mars 2023
agricole ", " l'achat et la revente de tous produits alimentaires et notamment de produits d'origine agricole ", " l'achat et la revente de toutes boissons non alcoolisées " et " toute opérations industrielles
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301942_20230712
12 juillet 2023
administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Trosly-Breuil a délivré à la société Immaldi et compagnie un permis de construire un commerce à usage alimentaire
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
La SAS JEMM a, quant à elle, été créée le 22 juin 2012, avec comme activité principale la production et la distribution de produits alimentaires carnés, et utilise sur ses factures le nom commercial "
DTA_2201780_20250324
24 mars 2025
La SAS Les Rôtisseries azuréennes créée en 1998, qui exerce une activité commerciale principale de vente au détail de produits alimentaires carnés sur éventaires et marchés et une activité secondaire de
2ème chambre
DTA_2101108_20230928
28 septembre 2023
des attendus en termes de reporting de l'activité commerciale et du non-respect des attendus en terme d'anticipation de l'activité commerciale pour la période allant de février à mai 2020.
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