Mme B soutient que : - l'urgence est établie dès lors que le refus d'aide équivaut à priver l'enfant de son droit à compensation du handicap, en violation de l'article L. 114-1-1 du code de l'action

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

Pour établir que son maintien dans un logement inadapté est à l’origine de troubles dans ses conditions d’existence, M.

En outre, il ressort des conclusions du compte-rendu d'ergothérapie établi par le service APF France Handicap lors de la visite à domicile effectuée le 22 juin 2021 que la pathologie neuromusculaire du

handicapées s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service d'aide par le travail () ".

Il soutient que : - son logement est inadapté aux besoins de sa famille dès lors qu'il réside avec son enfant dans un appartement constitué d'une unique pièce de 32 m² et que ce dernier présente un handicap

-5 du code de l'action sociale et des familles. / Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

La circonstance que ce logement soit classé F au DPE, aussi malheureuse soit-elle n'est pas pour autant de nature à établir son caractère insalubre ou inadapté à ses besoins.

Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

Elle soutient que son logement est inadapté à son handicap, du fait notamment de l'éloignement des commerces et services ainsi que des professionnels de santé, ainsi que de son inaccessibilité.

La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

Mme B a également fait valoir, dans le cadre de son recours amiable, outre les désordres affectant son logement, le caractère inadapté de celui-ci en raison de son handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

Par suite, Mme A doit être regardée comme ayant établi l'existence d'un trouble dans les conditions d'existence du fait de son non-relogement par l'Etat dans le délai imparti.

Mme B C conteste la décision, en date du 18 avril 2024, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or, l'a orientée vers un établissement ou service

du foyer à son handicap, la requérante souffrant d'une sclérose en plaque se traduisant par des difficultés pour marcher et un handicap mobile au quotidien. 6.

B... au motif qu’il occupait un logement inadapté au handicap du requérant ou d’une personne à charge. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M.

à son handicap, que sa demande a atteint un délai anormalement long, que la commission ne tient pas compte de sa situation familiale.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.