d'une inexécution et non d'un retard d'exécution ; il n'y a pas lieu de réduire l'astreinte prononcée ; - et Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui demande au tribunal de ne pas liquider l'astreinte

d'une inexécution et non d'un retard d'exécution ; il n'y a pas lieu de réduire l'astreinte prononcée ; - et Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui demande au tribunal de ne pas liquider l'astreinte

d'une inexécution et non d'un retard d'exécution ; il n'y a pas lieu de réduire l'astreinte prononcée ; - et Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui demande au tribunal de ne pas liquider l'astreinte

d'une inexécution et non d'un retard d'exécution ; il n'y a pas lieu de réduire l'astreinte prononcée ; - et Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui demande au tribunal de ne pas liquider l'astreinte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) demande au tribunal, en exécution du jugement n° 1906549 du 16 juillet

A B, représentée par Me Pougault, demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement

Par une saisine et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 mai 2022 et le 1er juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 17 octobre

2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 7 octobre 2022 et, dans l'attente de l'exécution du jugement du 17 janvier 2022, de porter le montant de l'astreinte à la somme

B A, représenté par Me Schryve, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code

et rendu exécutoire en vue du recouvrement de l'indu, et que le tribunal n'est pas saisi du bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active.

provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la liquidation des astreintes prononcées par l'ordonnance n° 2402897 du 25 mars 2024 de la juge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Laridan, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire

2022 et, d’autre part, à la liquidation provisoire des astreintes prononcées par les articles 2 de l’ordonnance n° 2200737 du 12 juillet 2022 et 1 et 2 du jugement n° 2302864 du 10 juin 2024.

amortissables doivent être dépréciés dès lors qu'il existe un risque probable, mais non certain de perte totale ou partielle ; - la provision en cause est fiscalement déductible en vertu du 5° du 1

A une somme de 6 000 (six mille) euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par le jugement n° 2204270 du 27 décembre 2022, pour la période du 5 janvier 2023 au 9 avril 2024 (article

de Me Benzina, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de liquidation d'astreinte.

Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l’astreinte : 8. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

opposition du maire de cette commune dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et a ordonné l’exécution provisoire de cette peine.

Par une ordonnance du 28 juin 2024, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision

D, représentées par Me Zemihi, demandent au tribunal : 1°) d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement