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l'extrait cadastral confirme l'appartenance de la plage de la Scaletta au domaine public maritime ; - la commune de Saint Jean Cap Ferrat ne justifie pas sa qualité de propriétaire ; les sous-traités d'exploitation

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6ème chambre

DTA_2201748_20250107

Administratif

7 janvier 2025

de ce désordre qui leur est imputable ; le syndicat n'a commis aucune faute de nature à avoir contribuer à son propre dommage ; - le préjudice tenant à la perte d'exploitation nette du fait de l'absence

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3ème Chambre

DTA_2005642_20230112

Administratif

12 janvier 2023

En second lieu, la commune de Saint-Guinoux fait valoir qu'elle subira un préjudice d'exploitation du fait de l'impossibilité de donner en location la salle pendant la période de travaux de reprise.

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3ème Chambre

DTA_2103797_20240425

Administratif

25 avril 2024

Par ailleurs, la SEALAR exploite en propre l'aéroport de Poitiers-Biard.

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9ème chambre

DTA_2303255_20240216

Administratif

16 février 2024

Toutefois, la demande fait état de ce que l'épandage ne serait réalisé que sur des terrains agricoles déjà exploités, en substitution d'engrais minéraux ou de synthèse déjà utilisés, et de manière très

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6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

structurel de son exploitation, du fait de l’un ou l’autre des cas suivants : / • opération de nature à retirer du parcellaire de parcours et de proximité à moins d’un kilomètre de bâtiments d’élevage

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6ème Chambre

DTA_2104212_20250626

Administratif

26 juin 2025

et temporaire d'individus matures d'espèces sensibles au dérangement lors des travaux d'implantation du projet, ainsi qu'une altération de continuités écologiques pour certaines espèces en phase d'exploitation

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3ème Chambre

DTA_2109593_20231010

Administratif

10 octobre 2023

La société requérante ne conteste pas la matérialité des faits ni leur lien avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412386_20250214

Administratif

14 février 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la " note " du 28 juin 2024 par laquelle le chef du service régional d'exploitation de Moulins a fait part à la directrice interdépartementale

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105793_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Un mémoire en défense, présenté par le lycée agricole de Figeac, exploitation La Vinadie, a été enregistré le 28 juin 2022.

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4 ème Chambre

DTA_2205019_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Elle soutient que : - son intervention est recevable ; - en tant que concessionnaire pour l’exploitation du parc de stationnement D... et du fait des préjudices qu’elle subit en raison des désordres

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Juge unique 7

DTA_1907888_20230111

Administratif

11 janvier 2023

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

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Magistrat Courret

DTA_2102133_20221229

Administratif

29 décembre 2022

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4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

Des notes en délibéré, présentées par la société METHA2S, par lesquelles la société METHA2S n'expose aucune circonstance de fait ni élément de droit dont elle n'était pas en mesure de faire état avant

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401057_20240228

Administratif

28 février 2024

Elle soutient également que l'établissement exploité depuis 1989 n'a fait l'objet d'aucun avertissement ni d'aucune fermeture administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé : " I. - L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200985_20230424

Administratif

24 avril 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SELARL pharmacie Cassam Chenaï et par la SELAS Dyonisienne d'exploitation au titre de l'article L.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501707_20250710

Administratif

10 juillet 2025

A... et la société civile d’exploitation agricole A..., représentées par la société Auverjuris, Me Gesset, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 24 630 du 25 novembre 2024 du conseil

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202585_20221014

Administratif

14 octobre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile d'exploitation agricole du Moulin.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405852_20250623

Administratif

23 juin 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Meilleraye-de-Bretagne, au préfet de la Loire-Atlantique et à la société d'exploitation du Grand-Auverné.

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