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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2310872_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’imposition en litige à hauteur de la réduction de son revenu de ces deux factures.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2404881_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - la Ville de Paris l’a à tort soumise à la tranche tarifaire 10 pour calculer le montant des prestations des activités périscolaires dont a bénéficiées sa fille, qui lui ont été facturées
Source officielle4ème chambre
DTA_2001957_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La société requérante produit une facture du 21 février 2017 au nom de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907627_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des factures en litige : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206651_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle demande la condamnation des HCL à lui verser la somme de 55 258, 26 euros correspond au montant total de ces factures. 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Or, les attestations portant sur toute la période de facturation auraient permis de constater que la société AMB ne disposait pas des moyens humains pour réaliser les prestations facturées, n'ayant déclaré
Source officielle1ère chambre
DTA_2001146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
engagé sur les prestations en cause était alors largement supérieur au montant facturé, qu'elle n'a reçu aucune réclamation des clients concernés et qu'il ne lui est pas interdit d'établir des facturations
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d’actes non réalisés, soit par double facturation d’une même prestation, soit par facturation de prestations n’ayant jamais été effectuées par l’orthoptiste ou l’ophtalmologue.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2105063_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il demande également au tribunal de le décharger partiellement de ces sommes, en ne tenant pas compte des repas du soir qui lui ont été facturés et en limitant le nombre de déjeuners facturés au nombre
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405550_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et de facture de prothèse, d’indication de la réalisation de l’acte, absence de rendez-vous du patient, absence d’indication, absence de radios, séquences de soins incohérentes avec les actes facturés
Source officielle3ème chambre
DTA_2103069_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011731_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'eau potable et à l'assainissement collectif sur la parcelle AO 696 située au lieu-dit Saint-Raphaël à Malaucène portant, d'une part, sur le " montant agrégé " (sur la parcelle et à l'année) des factures
Source officielle10ème chambre
DTA_2116282_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle a émis deux nouvelles factures, les 9 et 30 janvier 2018, pour les mêmes travaux avec une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20%.
Source officielle5ème chambre
DTA_1906550_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
n'est pas démontré ; - le grief tiré des rejets et des signalements système pour six factures n'est ni précisé ni démontré ; - le grief tiré de la facturation d'actes fictifs pour deux factures n'est
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004136_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
et admis les prestations, ne peut réclamer le remboursement de sommes résultant d'erreurs de facturation dès lors que le règlement des factures est devenu définitif.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500941_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que la créance correspondant à deux factures demeurées impayées dont la facture n°2024-189 émise pour un montant de 82 925,43 euros TTC le 12 février 2025 et la facture n°2025-04-033 de 3
Source officielle1ère chambre
DTA_2301179_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toute information portée sur la facture rend le renseignement facultatif sur l'annexe.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100226_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A B demande au tribunal d'annuler les trois factures du 6 novembre 2020 d'un montant de 111 euros chacune émises par Douarnenez Communauté au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302124_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, ces griefs ne sont pas établis en l'absence de précision et de pièce, sur le nom du prescripteur différent de celui indiqué sur la facturation, elle n’est pas en mesure de se prononcer en l’absence de
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 5.2 du CCAP intitulé " Facturation " : " Les factures sont établies par centre de responsabilité budgétaire suivant une périodicité définie en annexe à l'acte d'engagement, sur
Source officiellePage 5 sur 1304