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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2524130_20250905
5 septembre 2025
à cet effet qu'il réside en France depuis bientôt 13 ans, qu'il est locataire d'un logement à Ermont et travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis 2017 et produit une série de fiches
DTA_2609626_20260512
12 mai 2026
Par suite, et nonobstant l’état de santé du requérant lié à ses deux fractures et son activité professionnelle limitée aux mois de juillet 2025 à février 2026 pour lesquels il produit 3 fiches de paye
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2322001_20231006
6 octobre 2023
partiel par la société " BKM nett ", depuis le 1er septembre 2018, en qualité d'agent d'entretien, et produit à l'appui de ses allégations une promesse d'embauche, incomplète et non datée, assortie de fiches
Section 8 - Chambre 2
DTA_2324176_20231219
19 décembre 2023
A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2401314_20250502
2 mai 2025
être sans domicile et bénéficier simplement d'une adresse de domiciliation auprès de l'organisme Boutique Solidarité à Gagny depuis le 23 mars 2023, il ressort toutefois des pièces du dossier que les fiches
DTA_2221191_20221117
17 novembre 2022
B fait valoir qu'il travaille au sein de la société Coriandre qui exploite un restaurant et produit à cet effet un contrat à durée déterminée en qualité d'aide cuisinier et des fiches de paye pour l'année
ORTA_2521753_20250801
1 août 2025
S'il soutient que le défaut de récépissé fait obstacle à ce qu'il puisse travailler et produit des fiches de paye, il n'établit ni même n'allègue qu'il risque de perdre son emploi.
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2300912_20230801
1 août 2023
D C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé
3ème Chambre
DTA_2502825_20250701
1 juillet 2025
déclarations du requérant lors de son audition par les services de gendarmerie le 11 février 2025 et que l'adresse de son frère ne correspond pas à celle figurant sur ses relevés de compte et sur ses fiches
8ème Chambre
DTA_2303110_20231128
28 novembre 2023
d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
8ème chambre
DTA_2309314_20240201
1 février 2024
s'il fait état d'une vie commune avec l'intéressée au 73 rue Guttemberg à Palaiseau, Essonne, il apparaît domicilié 21 rue Emile Zola à Palaiseau sur l'avenant à un contrat de travail d'août 2021, des fiches
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403820_20250121
21 janvier 2025
M. et Mme B soutiennent que " la CAF indique qu'ils ne sont pas responsables des dettes mais leur demande de rembourser l'intégralité de la somme ", " qu'ils ont donné toutes les fiches de paye de Madame
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206789_20230424
24 avril 2023
Elle a reçu fin octobre 2021 une fiche de paye l'informant d'un rappel de traitement de 521,12 euros net, mis en paiement le 27 octobre 2021 sur le compte qui venait d'être fermé et dont elle n'a ainsi
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514673_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que, à la suite du non-renouvellement de son dernier contrat, il avait demandé au juge des référés d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de lui délivrer sa dernière fiche de paye,
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302074_20231213
13 décembre 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1er mars 2023 par laquelle le ministère de l'intérieur a prononcé un refus de paiement
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205974_20240926
26 septembre 2024
2017, et elle a d'ailleurs entamé une procédure de divorce ; - les éléments réunis par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône sont erronés dès lors que des documents tels que des fiches
5e Section - 3e Chambre
DTA_2532981_20260327
27 mars 2026
représenté par Me Lalevic, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2534873_20251230
30 décembre 2025
que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays
6e Section - 1re Chambre
DTA_2521567_20260220
20 février 2026
célibataire et sans charge de famille en France et n’établit pas la réalité et l’intensité des liens dont il se prévaut par la seule production d’un contrat de travail en qualité de coiffeur et des fiches
DTA_2306587_20230516
16 mai 2023
Il produit à cet effet un CDD du 3 janvier 2022 transformé en CDI en août 2022 avec la société LV Factory pour un poste de serveur ainsi que les fiches de paye y afférent.
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