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190 554 résultats pour « fin de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502204_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

« Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402559_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

" Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007993_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

" Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2213054_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Article 3 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402953_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

28 décembre 2020 susvisé : " A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2003442_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction, qui étaient sans objet avant même l'introduction de la requête et les conclusions aux fins d'astreinte ainsi que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2502080_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La fin de non-recevoir opposée en défense doit, dès lors, être accueillie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908204_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

expert-comptable, avec pour mission de chiffrer les pertes de recettes et frais supplémentaires de personnel engendrés par la pollution de la crèche, déduction faite des économies réalisées ; - Réservé jusqu'à la fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204916_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et celles présentées au titre des frais liés à l'instance.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100710_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Et, aux termes des dispositions de l'article 51 de cette même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402996_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Somme : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500078_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Sur les conclusions aux fins d'" annulation " et d'injonction : 3. Compte tenu de la nature de ses conclusions et de ses arguments, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209232_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401465_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation ne peuvent qu’être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que celles aux fins d’injonction et bénéfice des dispositions de l’article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303914_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

A doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des dispositions des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301900_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409866_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302766_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Et, aux termes des dispositions de l'article 51 de cette même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205969_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Elle est donc tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507919_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... fait état de ce qu’il est domicilié pour les besoins de l’instance à l’adresse du cabinet de son conseil. Par une lettre du 20 mars 2026, M.

Source officielle

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