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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308340_20231016
16 octobre 2023
judiciaire, connaît notamment du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi que des actions liées à la fixation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309738_20231201
1 décembre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413128_20260106
6 janvier 2026
représentée par Me Anne-Sophie Moulin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Provence Alpes Côte d’Azur portant fixation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500808_20250311
11 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2025 de la préfète du Loiret portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORTA_2203379_20230919
19 septembre 2023
copie du recours administratif formé contre l'arrêté du 19 août 2022 de la préfète du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixation
3ème chambre
DTA_2304079_20231005
5 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 6 avril 2023 du préfet de la Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
DTA_2206512_20221208
8 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 mai 2022 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixation
DTA_2206552_20221208
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 19 mai 2022 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixation
2ème Chambre
DTA_2402585_20250205
5 février 2025
Me Péquignot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 107 459,76 euros au titre du préjudice tiré de l'atteinte au principe d'égalité de traitement dans la fixation
8e Section - MESD
DTA_2519769_20250731
31 juillet 2025
Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Reconduite à la frontière
DTA_2301202_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 10.
DTA_2303592_20230920
20 septembre 2023
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2023 de la préfète d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixation
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400994_20240806
6 août 2024
B et la fixation du pays de destination.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600291_20260330
30 mars 2026
Sur les conclusions relatives à la CMI mention invalidité ou priorité et à la fixation du taux d’incapacité : 2.
DTA_2200956_20230112
12 janvier 2023
Le même jour, le préfet du Tarn-et-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi. Par sa requête, M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508584_20251027
27 octobre 2025
date du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a informé de son intention de le placer en rétention administrative à sa levée d’écrou et invité à formuler ses observations concernant la fixation
ORTA_2508585_20251027
date du 9 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a informé de son intention de le placer en rétention administrative à sa levée d’écrou et invité à formuler ses observations concernant la fixation
ORTA_2504085_20250916
16 septembre 2025
.. transmet au tribunal plusieurs documents, et notamment l’arrêté de la préfète du Loiret en date du 9 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation
ORTA_2500817_20251022
22 octobre 2025
actions simplifiée Alliance et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de Keating, à verser à l’Office national des forêts la somme de 2 466 628,17 euros et d’ordonner la fixation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405968_20240806
préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans avec fixation
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