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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501011_20251117
17 novembre 2025
tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.128 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2501011 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500615_20260512
12 mai 2026
2023 lui ait été notifié ; la fixation de son montant est arbitraire, la méthode de calcul utilisée étant inconnue ; - si l’administration avait appliqué les dispositions pertinentes, le montant de la
CHAMBRE 1
DTA_2302793_20260312
12 mars 2026
indexation du montant ne pourra être retenue dès lors que les requérants ne justifient d’aucune impossibilité à procéder aux travaux de remise en état depuis l’expertise amiable qui reconnaît sa responsabilité
4ème Chambre
DTA_2200578_20250213
13 février 2025
A un trop-versé de rémunération d'un montant global net de 2 206,03 euros.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2403463_20260414
14 avril 2026
La présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande au motif que les montants de ses ressources et de son loyer n’entraient pas dans le champ d’intervention du FSL.
1ère chambre
DTA_2400167_20260310
10 mars 2026
Le recours gracieux qu’il a formé en vue d’obtenir la révision de ce montant et sa fixation à la somme minimale de 650 euros ayant été rejeté par une décision du 10 janvier suivant, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400146_20240206
6 février 2024
définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400244_20240812
12 août 2024
vertical de l'équipement s'est désolidarisé du sol ; - après un courrier en recommandé du 7 juin 2023, la SARL TDJ a constaté le 6 juillet 2023, les fixations du montant désolidarisé du sol et observé
3ème Chambre
DTA_2000341_20220630
30 juin 2022
Les travaux, divisés en plusieurs lots, ont été notamment attribués à la société Armobat, pour le lot n°5 " Menuiseries extérieures Alu " pour un montant de 24 352,56 euros toutes taxes comprises (TTC)
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
SARL Brasserie du Théâtrec/Commune de Reims
ORTA_2200434_20230911
11 septembre 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412535_20251124
24 novembre 2025
en conséquence, inscrire un nouveau montant au titre de la dotation de transition et en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
4ème chambre
DTA_2217915_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le rapport attaqué, qui a un caractère décisoire, est susceptible de recours ; - le rapport attaqué est irrégulier dès lors que la composition
DTA_2000767_20231017
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2214468_20250911
11 septembre 2025
Il soutient qu'à la date à laquelle sont nés ses impayés de loyer, il n'avait plus aucune ressource, ce qui n'est plus le cas à la date de l'introduction de sa requête dès lors qu'il bénéficie du versement
5ème Chambre
DTA_2105175_20250204
4 février 2025
de son chiffre d'affaires à la fin de chaque exercice ; - la fixation de la redevance domaniale est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'administration ne démontre pas que le service gestionnaire
2ème Chambre
DTA_2002807_20230111
11 janvier 2023
des travaux de réparation ; - le préjudice matériel lié à la fixation des lavabos peut être évalué à la somme de 3 180,00 euros toutes taxes comprises, soit le montant du devis réalisé par la commune
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2104121_20220708
8 juillet 2022
Elle fait elle-même valoir dans ses écritures, dans le cadre d'un commentaire sur une quittance de loyer qu'elle a jointe à son second mémoire, que le montant du loyer dont elle s'acquitte effectivement
DTA_2103769_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
DTA_2103859_20221201
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225297_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut à la fixation à 0 euros du montant définitif de la créance de
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