non-conformité tiré de ce que cet immeuble, déclaré à usage d'habitation, a fait l'objet d'un changement de destination au regard du permis de construire accordé, et dont il n'est fait état sans aucune

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Aux termes de l’article L. 581-18 du code de l’environnement : « (…) Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581

(). / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-

notamment les deux salles d'eau, la dégradation des équipements sanitaires de ces locaux, l'absence de ventilation efficace dans l'ensemble du logement, des traces d'infiltration au niveau de plafonds, la non-conformité

Enfin, aux termes de l’article 1400 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (

Une mise aux normes d'habitabilité, de confort et de sécurité y est nécessaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par un arrêté n° US 06088 22 S1221

Aux termes de l’article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration

ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous

Sur la fin de non-recevoir : 2.

de l'Architecte des bâtiments de France, 2°) l'Architecte des bâtiments de France a refusé de donner son accord au projet par un avis conforme confirmé sur recours par le préfet de la région Île-de-France

ayant pour invariant le n° 088096811 doit bénéficier d'un abattement de 20 % sur le tarif local de référence dans le cadre de la détermination de la valeur locative non révisée car son niveau de confort

A la suite de cette visite, la société requérante a envoyé un courriel à la commune de Chelles le 6 octobre 2020 en sollicitant la confirmation de la commune quant à la conformité des travaux autorisés

un expert avec mission de décrire et examiner, avant les travaux de confortement du socle de la Tour de l'Horloge située à Saint Martin de Bromes, les immeubles situés autour de la Tour de l'Horloge sur

sinistrés ; - un nouvel arrêté de péril grave et imminent a été pris le 7 mars 2018 et a confirmé l'exigence de dispositifs d'étaiement ; - un arrêté du 30 novembre 2020 a prononcé la mainlevée du

A la suite de cette visite, la société requérante a envoyé un courriel à la commune de Chelles le 6 octobre 2020 en sollicitant la confirmation de la commune quant à la conformité des travaux autorisés

différence de situation, à cette même date, entre le local-type considéré et cet immeuble. 6.

, des menuiseries extérieures très dégradées, des réseaux d'assainissement non conformes et une infiltration importante au niveau de la toiture. 8.

conforme de l'immeuble litigieux, sur le fondement de ces dispositions. 9.