CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2311722_20251203
3 décembre 2025
de licenciement.
2ème chambre
DTA_2102645_20220920
20 septembre 2022
La décision de licencier Mme A a été édictée par la commune de Ceffonds le 5 octobre 2021.
DTA_2114287_20231011
11 octobre 2023
La société requérante soutient que : - la décision implicite de rejet du ministre est entachée d'un défaut de motivation ; - la procédure de licenciement suivie par l'entreprise a été régulière ;
DTA_2401413_20260513
13 mai 2026
B... est suffisamment grave pour justifier son licenciement ; - les faits, pris dans leur ensemble, justifient la mesure de licenciement.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406933_20260205
5 février 2026
la ministre du travail a retiré la décision implicite du 27 janvier 2024, et a refusé le licenciement de Mme B... ; 3°) d’enjoindre à l’inspection du travail d’autoriser le licenciement de Mme A..
DTA_2304996_20240627
27 juin 2024
Son employeur a sollicité, le 22 août 2022, l'autorisation de le licencier pour faute grave. Cette demande a été rejetée implicitement par l'inspecteur du travail.
4ème Chambre
DTA_2111472_20231109
9 novembre 2023
du salarié ; - elle sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'y a pas de lien entre le licenciement et le mandat de M.
1ère chambre
DTA_2106400_20231117
17 novembre 2023
annulé la décision du 25 septembre 2020 et refusé l'autorisation de licenciement de M.
DTA_2103475_20231117
9ème Chambre
DTA_1811189_20220708
8 juillet 2022
A sont suffisamment graves pour justifier son licenciement ; - il n'y a aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M. A.
DTA_1901996_20221018
18 octobre 2022
; - c'est enfin à tort que l'administration a estimé qu'il n'y avait pas de lien entre la demande de licenciement et son mandat.
3ème chambre
DTA_2300188_20241107
7 novembre 2024
Si, compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement la réintégration effective de Mme E dans les fonctions qu'elle occupait précédemment, elle implique
DTA_2303367_20250324
24 mars 2025
Le ministre du travail a finalement, par décision du 16 février 2023, retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail et à nouveau refusé d'autoriser le licenciement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410752_20250304
4 mars 2025
Mme B pour motif disciplinaire ; 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le ministre du travail a refusé de manière implicite l'autorisation de licencier Mme B pour motif disciplinaire
DTA_1906376_20230331
31 mars 2023
pour justifier le licenciement.
6ème Chambre
DTA_2300173_20251112
12 novembre 2025
du requérant, ce dernier ayant déjà été licencié de l’entreprise.
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
Par une décision du 9 avril 2020 le ministre a retiré sa décision implicite du 9 février 2020, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 27 août 2019 et a refusé le licenciement de M. B.
1ère Chambre
DTA_2205870_20240523
23 mai 2024
licenciement de M.
DTA_2203655_20240109
9 janvier 2024
; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.
DTA_2008980_20230717
17 juillet 2023
de Mme B, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de Mme A B dans
Page 5 sur 392