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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101582_20230307
7 mars 2023
des personnes handicapées a reconnu que sa situation de handicap entraîne des difficultés pour rester dans l'emploi, l'administration n'a pas répondu à sa demande ; - dès lors qu'elle a informé son
7ème Chambre
DTA_2304322_20260430
30 avril 2026
qu’il résidait réellement à Paris à l’époque à laquelle il a formulé sa demande de naturalisation et à la date de la décision attaquée ; si ses fiches de paie indiquent une résidence à Nancy, il a informé
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125317_20230613
13 juin 2023
en congé de maladie ordinaire au moins jusqu'au 30 juin 2019 lorsque lui a été notifiée, le 31 mai 2019, la mise en demeure de reprendre son poste du 16 avril 2019, ce dont elle avait au demeurant informé
12ème Chambre
DTA_2301648_20260108
8 janvier 2026
rémunération au titre de sa participation à la prévoyance, il résulte de l’instruction que Mme B... n’était pas affiliée à la prévoyance collective proposée par la commune et qu’elle n’en a jamais informé
3ème chambre
DTA_2300646_20250328
28 mars 2025
Le 9 mars 2022, Mme E a informé son employeur de son intention de démissionner avec effet au 11 mars 2022.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2116864_20230228
28 février 2023
Toutefois, le fait d'utiliser des points de fidélité acquis par son entreprise pour bénéficier de produits à son profit personnel et les faire livrer à son domicile, sans en informer son employeur, et
5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information
9ème chambre
DTA_2209590_20250605
5 juin 2025
d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ", il est, toutefois, constant que, par un courrier électronique du 2 mai 2022 précédemment évoqué, Mme A a informé
6ème chambre
DTA_2108380_20231229
29 décembre 2023
DTA_2401305_20260422
22 avril 2026
A partir d’une ancienneté de six mois, ce délai est porté à un mois, à moins que l’employeur n’accepte d’abréger cette durée. (…) ».
MSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2402232_20260327
27 mars 2026
Mme A... a informé son employeur qu’elle ne souhaitait pas renouveler son contrat au-delà de cette date.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300934_20230428
28 avril 2023
personnes mentionnées au 1° du A du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I au médecin du travail compétent, qui informe
DTA_2203056_20250313
13 mars 2025
fonctions le 14 avril 2022, elle a été placée en arrêt de travail et a déposé plainte le 23 avril suivant à l'encontre de la directrice de la crèche pour des faits de harcèlement moral dont elle a informé
12eme chambre
DTA_2105466_20250117
17 janvier 2025
B n'avait pas informé son employeur de son engagement de sapeur-pompier volontaire. 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin de sanction édicté par la BSPP, que M.
6ème Chambre
DTA_2203240_20240618
18 juin 2024
1ère chambre
DTA_2200868_20240425
25 avril 2024
Par un courrier du 30 juin 2020, elle a informé son employeur de sa décision de quitter ses fonctions et son contrat a pris fin le 31 août 2020.
4ème Chambre
DTA_2104124_20240319
19 mars 2024
B au titre des mois d'octobre 2017 à janvier 2018 inclus, l'intéressé aurait informé son employeur de ce qu'il n'avait alors plus d'enfant à charge au sens des prestations familiales, étant précisé que
Chambre 2
DTA_2200383_20220825
25 août 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a effectué le 8 décembre 2021 un test de dépistage virologique à la covid-19 qui est apparu positif, et en a informé son employeur le 10 décembre
9ème Chambre
DTA_2101004_20231026
26 octobre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a informé son employeur, par un courriel du 6 mars 2020, qu'elle ne souhaitait pas renouveler son contrat à son terme le 30 mai 2020.
2ème Chambre
DTA_2300736_20250402
2 avril 2025
B a informé son employeur qu'il refusait la sanction de mise à pied disciplinaire.
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