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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2319297_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La société requérante fait valoir qu’aucun acte interruptif du délai de prescription prévu à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales n’est intervenu dans les quatre années précédant cette mise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203770_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur les frais de l'instance : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205957_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
d'habitations à loyer modéré, représentée par Me Magrini, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté interruptif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210193_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La SARL ne peut donc utilement se prévaloir d’une telle irrégularité dans le cadre de la présente instance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103322_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
au sein du bassin n° 4 du port de Gruissan plusieurs installations flottantes à vocation d'hébergement hôtelier, dénommées " Lodge Boats ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2411238_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le maire de Valenciennes a prononcé l'interruption
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208271_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
dont elle est le prolongement procédural et qui prend fin, notamment avec le jugement au fond de l'instance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204627_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
I E et Mme A G, épouse E, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté portant interruption des travaux pris le 12 septembre 2022 par la maire de Falicon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302179_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige n'est pas démontrée dès lors que la SCI West est sous le coup d'un arrêté interruptif de travaux toujours en vigueur,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204102_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur la qualité de la préfète de l’Oise pour défendre à la présente instance : Lorsqu’il prend, en application des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, un arrêté d’interruption
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303014_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Lirac a ordonné l’interruption des travaux engagés sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, la SARL Nouvelle Vigna Méditerranée et la SMABTP, représentées par Me Fain-Fobert, concluent : 1°) à l'interruption de l'instance en raison du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210173_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Pelissanne de faire dresser un procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté interruptif
Source officielle1ère chambre
DTA_2300115_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il soutient que : - les actes délivrés par l'administration pour justifier l'interruption de la prescription, de l'action en recouvrement n'ont pas d'effet d'interruptif, notamment les mises en demeure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003364_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D a installé un dispositif technique sous la plage qu'il a construite aux abords de la piscine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301451_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
par laquelle le maire de Daix a rejeté sa demande de dresser un procès-verbal d'infraction, de mettre en demeure la société LIDL de régulariser son projet de création d'un magasin et d'ordonner l'interruption
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208324_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, il n’est pas fondé à contester la décision prise par le maire d’ordonner l’interruption des travaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué en défense, qu'une procédure contradictoire aurait précédé l'édiction de l'arrêté interruptif de travaux en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501947_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104473_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un arrêté 21 U 203 du 27 avril 2021, le maire de Fontenay-sous-Bois a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption des travaux. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
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