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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2505136_20260211
11 février 2026
fériés et jours chômés à neuf heures au commissariat de Castelsarrasin.
étrangers JU
DTA_2501026_20250424
24 avril 2025
de la semaine, à l'exception du dimanche, y compris les jours chômés et fériés.
Eloignement urgent
DTA_2205945_20221205
5 décembre 2022
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502744_20250422
22 avril 2025
de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, à 9h30 au commissariat de Bellefontaine à Toulouse, à demeurer tous les jours de 21h à 7h dans les locaux où il réside, 1 chemin de Papus à Toulouse
3ème Chambre
DTA_2102290_20230524
24 mai 2023
et a fixé le pays de destination.
DTA_2206423_20221226
26 décembre 2022
les mardi et mercredi, à 9 heures, hors les jours fériés et chômés, à la direction zonale de la Police aux frontières - zone Ouest à Saint-Jacques-de-la-Lande.
Reconduite à la frontière
DTA_2507177_20251024
24 octobre 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; (…) ».
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504271_20251217
17 décembre 2025
Par un arrêté du 13 mai 2025, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203634_20220719
19 juillet 2022
Par un arrêté du même jour, l'autorité préfectorale l'a assigné à résidence dans le département de l'Hérault. M. A conteste ces arrêtés.
DTA_2104105_20240322
22 mars 2024
Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours
3ème chambre
DTA_2100017_20230526
26 mai 2023
20 juin 2017, soit 195 jours.
Reconduites à la frontière
DTA_2404180_20241108
8 novembre 2024
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ". 11.
DTA_2502157_20250708
8 juillet 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
1ère Chambre
DTA_2505759_20260408
8 avril 2026
et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DTA_2502042_20250630
30 juin 2025
Par un arrêté du 24 octobre 2024, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre
6ème chambre
DTA_1908672_20230522
22 mai 2023
En tenant compte du nombre de jours et de semaines concernées rapportées à une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés et du montant du SMIC horaire brut augmenté des charges sociales
4ème Chambre
DTA_2107139_20240201
1 février 2024
sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () c.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603038_20260325
25 mars 2026
entre 10h00 et 12h00, y compris lorsque ces jours sont chômés ou fériés, au commissariat de police d’Argenteuil et à rester à son domicile chaque lundi, mercredi et vendredi de 08h00 à 10h00.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401485_20240527
27 mai 2024
, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-41-903 du 7 décembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603158_20260318
18 mars 2026
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