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575 résultats pour « liquidation postérieure à une décision de liquidation passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204569_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

local suspend la force exécutoire du titre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301583_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La demande de paiement du solde formée le 22 juin 2020 par la SA Louis Max a donné lieu à une première décision de rejet du 23 octobre 2020 au motif que " le paiement des factures est effectué par le siège

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100773_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405002_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300958_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

A est sérieusement contestable dès lors qu'il n'a pas déposé sa demande de solde, ce qui empêche l'ANAH de procéder à la liquidation de la créance en vérifiant les pièces, alors que la décision faisant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202394_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Sur les conclusions tendant au maintien du sursis de paiement : 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100391_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière ; en effet, le service vérificateur ne lui a pas laissé le choix sur la forme de restitution des résultats des traitements informatiques

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2502993_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - les moyens ne sont pas fondés ; - soulève une exception de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal judiciaire de Marseille rendu 21 février 2022.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303505_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

au fond du 12 avril 2024 du tribunal administratif de Lyon n'est intervenu que postérieurement à la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable formée par M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203025_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il l'a été dit au point 5 du présent jugement, que le choix d'une prothèse de hanche sans ciment était la mieux indiquée compte tenu de l'âge de Mme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401658_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ces décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 décembre 2020.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401192_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 36 du code précité : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société ID Organisation en procédure de liquidation judiciaire et désigné la société Athena en qualité de liquidateur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2115302_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elles présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005024_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306439_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de saisir le juge, former un recours administratif devant le préfet de région.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202326_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101761_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304434_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision du 23 janvier 2023 est insuffisamment motivée et ne permet pas de vérifier l’exactitude des bases de liquidation de la créance, en méconnaissance des dispositions de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200605_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

de cette société mais de la réglementation d'urbanisme, ce qui a influencé son choix ; - la procédure de passation du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 a méconnu les dispositions de

Source officielle

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