CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204569_20230509
9 mai 2023
local suspend la force exécutoire du titre.
2ème chambre
DTA_2301583_20250206
6 février 2025
La demande de paiement du solde formée le 22 juin 2020 par la SA Louis Max a donné lieu à une première décision de rejet du 23 octobre 2020 au motif que " le paiement des factures est effectué par le siège
3ème chambre
DTA_2100773_20230713
13 juillet 2023
Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
4ème chambre
DTA_2405002_20251127
27 novembre 2025
de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300958_20230814
14 août 2023
A est sérieusement contestable dès lors qu'il n'a pas déposé sa demande de solde, ce qui empêche l'ANAH de procéder à la liquidation de la créance en vérifiant les pièces, alors que la décision faisant
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
Sur les conclusions tendant au maintien du sursis de paiement : 8.
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière ; en effet, le service vérificateur ne lui a pas laissé le choix sur la forme de restitution des résultats des traitements informatiques
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502993_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : - les moyens ne sont pas fondés ; - soulève une exception de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal judiciaire de Marseille rendu 21 février 2022.
7ème chambre
DTA_2303505_20250523
23 mai 2025
au fond du 12 avril 2024 du tribunal administratif de Lyon n'est intervenu que postérieurement à la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable formée par M.
DTA_2203025_20250303
3 mars 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il l'a été dit au point 5 du présent jugement, que le choix d'une prothèse de hanche sans ciment était la mieux indiquée compte tenu de l'âge de Mme
DTA_2401658_20250923
23 septembre 2025
Ces décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 décembre 2020.
4 ème Chambre
DTA_2401192_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 36 du code précité : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette
3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
Par un jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société ID Organisation en procédure de liquidation judiciaire et désigné la société Athena en qualité de liquidateur
DTA_2115302_20221215
15 décembre 2022
Elles présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
1ère chambre
DTA_2005024_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
2ème Chambre
DTA_2306439_20260430
30 avril 2026
de saisir le juge, former un recours administratif devant le préfet de région.
DTA_2202326_20250225
25 février 2025
dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice
DTA_2101761_20231208
8 décembre 2023
Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à
DTA_2304434_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 23 janvier 2023 est insuffisamment motivée et ne permet pas de vérifier l’exactitude des bases de liquidation de la créance, en méconnaissance des dispositions de
1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
de cette société mais de la réglementation d'urbanisme, ce qui a influencé son choix ; - la procédure de passation du contrat d'amodiation initial du 25 septembre 2014 a méconnu les dispositions de
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