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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2300353_20250228
28 février 2025
B a été assujetti à la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2022 à raison d'un local à usage d'habitation dont il est propriétaire situé 174 B rue Ambroise Croizat à Charleville-Mézières
1ère chambre
DTA_2305204_20251215
15 décembre 2025
Par réclamations enregistrées par le service des impôts le 26 mai 2023 concernant chacun des deux locaux, elle a sollicité des dégrèvements partiels.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
, jusqu'à l'intégration de la révision prévue des valeurs locatives des locaux d'habitation.
JU2
DTA_2103358_20230427
27 avril 2023
Le 29 avril 2013, dans le cadre de la campagne déclarative des locaux professionnels, ce bien a été télé-déclaré comme un local de dépôt dans la catégorie DEP 2 d'une surface pondérée de 4 936m².
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200189_20231117
17 novembre 2023
Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative sont définies différemment, à l'article 1496 pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile
7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
DTA_2100026_20230427
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301406_20240927
27 septembre 2024
Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
Présidente Bader-Koza
DTA_2300487_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1496 de ce même code, lequel énonce les règles de détermination de la valeur locale pour les locaux à usage d'habitation : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation
2ème Chambre
DTA_2100911_20230126
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Juge unique chambre 1
DTA_2101273_20240507
7 mai 2024
Le I) de l'article 1496 dudit code énonce : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
2ème chambre
DTA_2302949_20250610
10 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 4228-27 du code du travail : " La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés
5ème Chambre
DTA_2302255_20250612
12 juin 2025
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie
DTA_2101349_20230413
13 avril 2023
Par voie de rôle mis en recouvrement le 31 octobre 2020, l'administration fiscale a assujetti ce logement à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 pour un montant de 661 euros.
DTA_2005539_20220914
14 septembre 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements
3ème chambre
DTA_2000971_20220928
28 septembre 2022
D'autre part, le conseil municipal n'a compétence pour édicter, au sein du règlement du plan local d'urbanisme, des dispositions ayant pour objet de réglementer l'implantation de pylônes servant de supports
7ème chambre, JU
DTA_2008459_20221214
14 décembre 2022
nécessaires pour empêcher l'utilisation du local aux fins d'habitation, et/ou interdire toute entrée dans les lieux à ces fins et d'assurer le relogement des occupants actuels.
Juge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée
4e Section - 3e Chambre
DTA_2314000_20250624
24 juin 2025
Enfin, l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, dans sa version applicable au litige : " () Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation
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