- est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les manquements professionnels graves et répétés à la sécurité alimentaire qui lui sont reprochés ne sont pas

qui leur sont applicables en application du présent décret ". 3.

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, depuis codifié sur ce point à l'article L. 713-1 du code général

peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Enfin, les dispositions de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoient notamment que " le grade est distinct de l'emploi.

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire n’étant ni présente, ni représentée.

Vu : - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Sur le cadre juridique applicable : 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels ".

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

révolue et qui n'était donc plus applicable, alors que le texte portant sur la période d'enseignement en cause n'avait pas encore été publié et n'était donc pas davantage applicable à la date de la décision

Aux termes du point II-A de l'article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion

En quatrième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice

Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des

; / Ne sont pas considérés comme additifs alimentaires : (…) / ii) les denrées alimentaires, séchées ou concentrées, y compris les arômes entrant dans la fabrication de denrées alimentaires composées,

, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, primitives et supplémentaires, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation

Elle soutient que : - la somme réclamée résulte de l’absence de déclaration d’une pension alimentaire, qui constitue ses seuls revenus, correspondant à une somme qui n’est même pas équivalente au RSA

des fermetures excédant le cadre du seul repos hebdomadaire ; - il est entaché d’incompétence négative dès lors qu’il renvoie à un arrêté municipal non prévu par la loi.